Le ministre de l'emploi et de la solidarité,

Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail, notamment l'article L. 133-12 ;

Vu l'arrêté du 24 novembre 1988 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 21 mai 1997, portant extension de la convention collective nationale de la restauration rapide du 18 mars 1988 et de textes la complétant ou la modifiant ;

Vu l'arrêté du 7 décembre 1993 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 29 avril 1996, portant élargissement de la convention collective nationale susvisée et de textes la complétant ou la modifiant au secteur de la restauration livrée ;

Vu l'avenant no 19 (Retraite complémentaire) du 24 janvier 1997 à la convention collective nationale susvisée étendu par arrêté du 5 mai 1997 ;

Vu l'avenant Salaires no 20 du 5 mars 1997 étendu par arrêté du 21 mai 1997 ;

Vu les avis publiés au Journal officiel du 8 juillet 1997 ;

Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;

Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), notamment l'absence d'opposition exprimée par la majorité de ses membres,

Arrête :

Fait à Paris, le 24 juillet 1997.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur des relations du travail,

J. Marimbert