JORF n°0028 du 3 février 2022

Arrêté du 24 janvier 2022

Le ministre de l'Europe et des affaires étrangères et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,

Vu le code général des impôts, notamment son article 1681 sexies ;

Vu la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, notamment son article 188,

Arrêtent :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Liste des États mentionnés pour l'application de l'article 1681 sexies du CGI

Résumé Les pays que l'article cite sont la Barbade, Cuba, les Îles Vierges britanniques, l'Iran, le Kenya, le Liban, le Maroc, le Soudan, le Venezuela et le Zimbabwe.

La liste mentionnée à la seconde phrase du 2 de l'article 1681 sexies du code général des impôts est composée des Etats suivants :

- La Barbade ;
- Cuba ;
- les Îles Vierges britanniques ;
- l'Iran ;
- le Kenya ;
- le Liban ;
- le Maroc ;
- le Soudan ;
- le Venezuela ;
- le Zimbabwe.

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Article 2

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Rôle du directeur général des finances publiques

Résumé Le chef des finances publiques doit appliquer cet arrêté et le faire publier.

Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 24 janvier 2022.

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,

Olivier Dussopt

Le ministre de l'Europe et des affaires étrangères,

Jean-Yves Le Drian