JORF n°0024 du 29 janvier 2022

Arrêté du 24 janvier 2022

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,

Vu le code général des impôts, notamment ses articles 8 à 8 quinquies et l'article 350 terdecies de son annexe III ;

Vu le livre des procédures fiscales, notamment ses articles L. 12 et L. 13 G ;

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques, notamment son article 4 ;

Vu l'arrêté du 4 août 2021 déterminant les directions départementales ou régionales des finances publiques habilitées à exercer les missions de contrôle fiscal au-delà du ressort territorial du département de leur siège,

Arrête :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Mise à jour des directions importatrices et exportatrices des finances publiques

Résumé Un nouvel arrêté change les responsabilités des directions des finances publiques

Le tableau figurant en annexe 2 à l'arrêté du 4 août 2021 susvisé est remplacé par le tableau suivant :

| Colonne 1
DIRECTIONS IMPORTATRICES | Colonne 2
DIRECTIONS EXPORTATRICES | |---------------------------------------------------------------|--------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------| |Direction départementale des finances publiques du Loir-et-Cher| Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris | | Direction départementale des finances publiques de la Somme | Direction régionale des finances publiques de Mayotte | | Direction départementale des finances publiques de la Lozère |Direction départementale des finances publiques de l'Hérault, Direction régionale des finances publiques de la Guyane et Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris| | Direction départementale des finances publiques de l'Allier | Direction départementale des finances publiques de l'Ain |

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Article 2

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 24 janvier 2022.

Pour le ministre et par délégation :

Le sous-directeur du contrôle fiscal, du pilotage et de l'expertise juridique,

S. Creange