Art. 1er. - Le taux moyen de l'indemnité de charges administratives prévue à l'article 1er du décret du 25 août 1994 susvisé est fixé à 10 962 F.
Le taux maximal alloué à un agent ne peut excéder le double du taux moyen.
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JORF n°29 du 4 février 1997
Arrêté du 24 janvier 1997
Le ministre de la culture, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
Vu le décret no 93-278 du 3 mars 1993 portant statut particulier du corps des inspecteurs de la création et des enseignements artistiques ;
Vu le décret no 94-751 du 25 août 1994 fixant le régime indemnitaire des inspecteurs de la création et des enseignements artistiques,
Arrêtent :
Art. 2. - Dans la limite de 15 % des effectifs budgétaires du corps et en fonction des responsabilités particulières exercées, le taux maximal alloué à un agent peut atteindre trois fois le taux moyen.
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Art. 3. - L'arrêté du 25 août 1994 fixant les modalités d'attribution et le montant de l'indemnité de charges administratives attribuée aux inspecteurs de la création et des enseignements artistiques est abrogé.
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Art. 4. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet au 1er janvier 1996.
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Texte totalement abrogé
LE TAUX MOYEN DE L'INDEMNITE DE CHARGES ADMINISTRATIVES PREVUE A L'ART. 1 DU DECRET 94751 DU 25-08-1994 EST FIXE A 10962FRS.
LE TAUX MAXIMAL ALLOUE A UN AGENT NE PEUT EXCEDER LE DOUBLE DU TAUX MOYEN.
DANS LA LIMITE DE 15% DES EFFECTIFS BUDGETAIRES DU CORPS ET EN FONCTION DES RESPONSABILITES PARTICULIERES EXERCEES,LE TAUX MAXIMAL ALLOUE A UN AGENT PEUT ATTEINDRE 3 FOIS LE TAUX MOYEN.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 25-08-1994.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-08-1994.
Fait à Paris, le 24 janvier 1997.
Le ministre de la culture,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
de l'administration générale :
Le chef de service,
R. Klein
Le ministre de la fonction publique,
de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général de l'administration et de la fonction publique :
Le sous-directeur,
D. Huon de Kermadec
Le ministre délégué au budget,
porte-parole du Gouvernement,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le sous-directeur,
F. Mordacq