Art. 1er. - Le taux moyen annuel de la prime de sujétion prévue par le décret du 18 septembre 1992 susvisé est fixé à 3 213 F.
Le taux maximal annuel de cette prime ne pourra dépasser 6 426 F.
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JORF n°29 du 4 février 1997
Arrêté du 24 janvier 1997
Le ministre de la culture, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
Vu le décret no 92-1002 du 18 septembre 1992 fixant le régime indemnitaire des techniciens d'art du ministère chargé de la culture,
Arrêtent :
Art. 2. - L'arrêté du 18 septembre 1992, modifié par l'arrêté du 30 juin 1994, fixant le montant de la prime de sujétion des techniciens d'art du ministère de la culture est abrogé.
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Art. 3. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet au 1er janvier 1996.
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Texte totalement abrogé
LE TAUX MOYEN ANNUEL DE LA PRIME DE SUJETION PREVUE PAR LE DECRET 921002 DU 18-09-1992 EST FIXE A 3213FRS.
LE TAUX MAXIMAL ANNUEL DE CETTE PRIME NE POURRA DEPASSER 6426FRS.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 18-09-1992 MODIFIE PAR L'ARRETE DU 30-06-1994.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-1996.
Fait à Paris, le 24 janvier 1997.
Le ministre de la culture,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
de l'administration générale :
Le chef de service,
R. Klein
Le ministre de la fonction publique,
de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général de l'administration et de la fonction publique :
Le sous-directeur,
D. Huon de Kermadec
Le ministre délégué au budget,
porte-parole du Gouvernement,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le sous-directeur,
F. Mordacq