JORF n°0069 du 23 mars 2022

Arrêté du 24 février 2022

La ministre de la transition écologique et le ministre de l'économie, des finances et de la relance,

Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 541-10, L. 541-10-1 (17°), R. 541-86, R. 541-87 et R. 543-8 ;

Vu l'arrêté du 27 octobre 2021 portant cahier des charges des éco-organismes de la filière à responsabilité élargie du producteur des huiles minérales ou synthétiques, lubrifiantes ou industrielles ;

Vu la demande d'agrément déposée par la société CYCLEVIA en date du 29 décembre 2021 et complétée le 31 janvier 2022 ;

Vu l'avis de la commission inter-filières de responsabilité élargie des producteurs en date du 15 février 2022 ;

Considérant que la société CYCLEVIA s'est engagée auprès de la commission interfilières de responsabilité élargie des producteurs lors de la séance du 15 février 2022 à assurer dès 2022 une collecte sans frais des huiles usagées sur l'ensemble du territoire national en passant, en tant que de besoin, des marchés de collecte spécifiques ;

Considérant que la société CYCLEVIA s'est engagée auprès de la commission interfilières de responsabilité élargie des producteurs, lors de la séance du 15 février 2022, à modifier les clauses de ses projets de contrats types afin que ceux-ci ne soulèvent pas de difficultés par rapport au droit de la concurrence ;

Considérant l'avis de la commission interfilières de responsabilité élargie des producteurs susvisée, favorable à un agrément de six ans,

Arrêtent :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Agrément d'une société en tant qu'éco-organisme

Résumé CYCLEVIA est autorisée à gérer les huiles jusqu'en 2027.

En application de l'article L. 541-10 du code de l'environnement, la société CYCLEVIA, inscrite au registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le numéro 903 777 118, est agréée en tant qu'éco-organisme jusqu'au 31 décembre 2027, pour répondre aux exigences fixées par le cahier des charges annexé à l'arrêté du 27 octobre 2021 susvisé pour les huiles minérales ou synthétiques, lubrifiantes ou industrielles relevant du 1° du II de l'article R. 543-3.

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Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exécution et notification de l'arrêté

Résumé Le directeur général applique cet arrêté, informe la personne concernée et le publie dans le journal officiel

Le directeur général de la prévention des risques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié au demandeur et publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 24 février 2022.

La ministre de la transition écologique,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général de la prévention des risques,

C. Bourillet

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général des entreprises,

T. Courbe