Le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,

Vu le code du travail, notamment ses articles L. 3141-30 et L. 3141-31 ;

Vu l'article D. 3141-12 prévoyant l'institution de caisses de congés payés en vue de l'application des dispositions susvisées au personnel des entreprises exerçant une ou plusieurs activités entrant dans le champ d'application des conventions collectives nationales étendues du bâtiment et des travaux publics ;

Vu le décret du 18 janvier 1937 relatif aux congés annuels payés des industries du bâtiment et des travaux publics ;

Vu l'arrêté du 8 mars 1937 déterminant les conditions d'agrément et de fonctionnement des caisses de congés payés dans les industries du bâtiment et des travaux publics ;

Vu l'arrêté du 6 avril 1937 portant agrément de la caisse de congés payés du bâtiment de la région de paris ;

Vu l'arrêté du 29 septembre 1939 portant agrément de la Caisse de congés payés interprofessionnelle de Seine-et-Marne pour assurer le service des congés payés dans les entreprises visées à l'article 1er du décret du 18 janvier 1937 ;

Vu l'arrêté du 28 mars 2013 portant retrait d'agrément de la caisse « congés intempéries BTP - caisse de Seine-et-Marne » pour le service des congés payés de ce département, et agrément de la caisse « congés intempéries BTP - caisse de l'Ile-de-France » pour assurer le service des congés payés des salariés des entreprises du secteur du bâtiment du département de Seine-et-Marne,

Arrête :

Fait le 24 février 2014.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général du travail,

J.-D. Combrexelle