JORF n°0004 du 6 janvier 2022

ANNEXE

| Directions / services | Thématiques retenues par la médiation | |------------------------------------------------------------|---------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------| | Direction générales des finances publiques |Décisions de refus :
- relatives à l'octroi et au renouvellement du télétravail ;
- d'imputabilité des accidents de service ou arrêts maladie ;
- d'exercice d'activités accessoires ;
- de prise en charge des frais de formation dans le cadre de la mobilisation du compte personnel de formation.| | Direction générale des douanes et droits indirects | Décisions défavorables en matière de mobilité et de promotion | |Institut national des statistiques et des études économiques| Thématiques figurant à l'article 1er de l'arrêté | |Directions et services relevant de l'administration centrale| Thématiques figurant à l'article 1er de l'arrêté |


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Version 1

ANNEXE

Directions / services

Thématiques retenues par la médiation

Direction générales des finances publiques

Décisions de refus :

- relatives à l'octroi et au renouvellement du télétravail ;

- d'imputabilité des accidents de service ou arrêts maladie ;

- d'exercice d'activités accessoires ;

- de prise en charge des frais de formation dans le cadre de la mobilisation du compte personnel de formation.

Direction générale des douanes et droits indirects

Décisions défavorables en matière de mobilité et de promotion

Institut national des statistiques et des études économiques

Thématiques figurant à l'article 1er de l'arrêté

Directions et services relevant de l'administration centrale

Thématiques figurant à l'article 1er de l'arrêté