Article 8
Application de la délibération
Les présidents du CNPMEM et des CRPMEM sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'application de la présente délibération.
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JORF n°0300 du 28 décembre 2018
Article 8
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Application de la délibération
Les présidents du CNPMEM et des CRPMEM sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'application de la présente délibération.