Abrogé depuis le 2018-01-01
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JOnº 0009 du 12/01/2016, texte nº 2
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1 version
1 cité
JORF n°0009 du 12 janvier 2016
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du mercredi 13 janvier 2016
Abrogé le lundi 1 janvier 2018
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