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Arrêté du 24 décembre 2013

fixant les règles d'organisation et la nature des épreuves du concours réservé pour l'accès au corps des ingénieurs économistes de la construction des ministères économiques et financiers

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Concours pour ingénieurs économistes de la construction

Résumé. Un arrêté du 24 décembre 2013 organise un concours pour devenir ingénieur économiste de la construction, avec des épreuves écrites et orales.

Le ministre de l'économie et des finances, la ministre du commerce extérieur, le ministre du redressement productif, la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique et la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 (Loi du 12 mars 2012 sur la précarité et l'égalité dans la fonction publique) relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique, notamment ses articles 5 (Accès à la fonction publique de l'État pour les agents contractuels) et 7 (Accès des agents contractuels aux corps de fonctionnaires) ;

Vu le décret n° 98-898 du 8 octobre 1998 modifié portant notamment statut particulier du corps des ingénieurs économistes de la construction du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie ;

Vu le décret n° 2012-631 du 3 mai 2012 (Recrutement réservé des agents contractuels dans la fonction publique) modifié relatif aux conditions d'éligibilité des candidats aux recrutements réservés pour l'accès aux corps de fonctionnaires de l'Etat des catégories A, B et C et fixant les conditions générales d'organisation de ces recrutements en application de la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 (Loi du 12 mars 2012 sur la précarité et l'égalité dans la fonction publique) relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique ;

Vu le décret n° 2013-719 du 2 août 2013 (Recrutement réservé dans la fonction publique) relatif à l'ouverture des recrutements réservés pour l'accès à certains corps de fonctionnaires de l'Etat relevant des ministres chargés de l'économie, des finances, de l'industrie, du budget et du commerce extérieur,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 4 janvier 2014

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Règles d'organisation d'un concours réservé

Résumé. Un arrêté du 24 décembre 2013 fixe les règles pour un concours réservé aux ingénieurs économistes de la construction.

Les règles d'organisation du concours réservé pour l'accès au corps des ingénieurs économistes de la construction sont fixées par les dispositions du présent arrêté.

En vigueur depuis le 4 janvier 2014

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Dates et postes du concours réservé

Résumé. Un arrêté fixe les dates importantes et le nombre de postes pour un concours réservé.

L'arrêté d'ouverture du concours réservé fixe la date de clôture des inscriptions, la date des épreuves, la date limite de transmission du dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle (RAEP) ainsi que le nombre d'emplois offerts dans le cadre de ce recrutement.

En vigueur depuis le 4 janvier 2014

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Épreuves du concours réservé pour ingénieurs économistes

Résumé. Un concours réservé pour devenir ingénieur économiste de la construction comprend une épreuve écrite et une épreuve orale.

Le concours réservé comporte deux épreuves d'admission : une épreuve écrite et une épreuve orale.

En vigueur depuis le 4 janvier 2014

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Détails de l'épreuve écrite du concours d'ingénieur économiste

Résumé. L'épreuve écrite du concours pour devenir ingénieur économiste de la construction dure quatre heures et comprend une rédaction à partir d'un dossier et un questionnaire sur des thèmes liés au métier.

L'épreuve écrite consiste :
― d'une part, en la rédaction à partir d'un dossier documentaire en relation avec les missions confiées aux ingénieurs économistes de la construction, d'une note ou d'un rapport, assortis, le cas échéant, de schémas, tableaux, plannings ou croquis pouvant aider à la compréhension, permettant au jury de vérifier les qualités d'analyse et de synthèse du candidat ainsi que son aptitude à dégager les solutions appropriées, notamment sous l'angle économique ;
― d'autre part, en un questionnaire pouvant comporter des questions à choix multiples (QCM) et des questions à réponse courte (QRC), sur des thématiques également en lien avec les missions qui leur sont confiées.
La durée de l'épreuve écrite est de quatre heures.

En vigueur depuis le 4 janvier 2014

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Détails de l'épreuve orale du concours d'ingénieur économiste

Résumé. L'épreuve orale du concours pour devenir ingénieur économiste de la construction évalue les aptitudes et l'expérience professionnelle des candidats à travers un entretien de 30 minutes, incluant un exposé de 10 minutes.

L'épreuve orale consiste en un entretien avec le jury visant à apprécier les aptitudes et la motivation du candidat à exercer le métier d'ingénieur économiste de la construction ainsi qu'à reconnaître les acquis de son expérience professionnelle.
Les candidats au concours réservé établissent obligatoirement un dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle (RAEP) comportant les rubriques mentionnées en annexe du présent arrêté, qu'ils remettent au service en charge de l'organisation du concours à une date fixée dans l'arrêté d'ouverture du concours. Ce dossier de RAEP ainsi que son guide d'aide au remplissage sont disponibles sur le site internet du ministère chargé de l'organisation du concours.
L'épreuve orale débute par un exposé du candidat, d'une durée de dix minutes maximum, présentant son parcours professionnel et les acquis de son expérience professionnelle, en particulier ses activités récentes.
L'entretien se poursuit par un échange avec le jury portant sur la valorisation des compétences et aptitudes professionnelles acquises par le candidat. Au cours de cet entretien, les questions posées par le jury portent sur les connaissances techniques du candidat et sur son expérience professionnelle. Le jury dispose du dossier constitué par le candidat.
L'entretien comporte également un échange libre permettant d'apprécier la capacité du candidat à se situer dans son environnement professionnel.
Seul l'entretien avec le jury donne lieu à la notation. Le dossier de RAEP n'est pas noté.
La durée de l'épreuve orale est de trente minutes, dont dix minutes au maximum d'exposé.

En vigueur depuis le 4 janvier 2014

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Conditions de réussite au concours d'ingénieur économiste

Résumé. Pour réussir le concours, il faut obtenir au moins 8/20 à chaque épreuve et un total de points supérieur ou égal à 20.

Une note de 0 à 20 est attribuée à chacune des épreuves. Toute note inférieure à 8 sur 20 à l'une de ces épreuves est éliminatoire.
A l'issue des épreuves, le jury établit, par ordre de mérite, la liste des candidats admis ainsi qu'une liste complémentaire.
Nul ne peut être déclaré admis s'il n'a obtenu pour l'ensemble des épreuves un total de points fixé par le jury, et qui ne pourra en aucun cas être inférieur à 20.
Si plusieurs candidats totalisent le même nombre de points, la priorité est accordée à celui qui a obtenu la note la plus élevée à l'épreuve écrite.

En vigueur depuis le 4 janvier 2014

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Exécution des règles du concours par la DRH

Résumé. La directrice des ressources humaines est chargée de mettre en œuvre les règles du concours pour devenir ingénieur économiste de la construction.

La directrice des ressources humaines du secrétariat général des ministères économiques et financiers est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Contenu d'un dossier de validation d'expérience professionnelle

Résumé. Un dossier pour valider son expérience professionnelle doit contenir des informations sur le candidat, son parcours et ses compétences.

Fait le 24 décembre 2013.

Le ministre de l'économie et des finances,

Pour le ministre et par délégation :

Le sous-directeur

de la gestion des personnels

et des parcours professionnels,

P. Lafay

La ministre du commerce extérieur,

Pour la ministre et par délégation :

Le sous-directeur

de la gestion des personnels

et des parcours professionnels,

P. Lafay

Le ministre du redressement productif,

Pour le ministre et par délégation :

Le sous-directeur

de la gestion des personnels

et des parcours professionnels,

P. Lafay

La ministre de la réforme de l'Etat,

de la décentralisation

et de la fonction publique,

Pour la ministre et par délégation :

Le chef du bureau des politiques

de recrutement, de la formation

et de la professionnalisation,

A. Baron

La ministre de l'artisanat,

du commerce et du tourisme,

Pour la ministre et par délégation :

Le sous-directeur

de la gestion des personnels

et des parcours professionnels,

P. Lafay

En vigueur depuis le samedi 4 janvier 2014

Arrêté du 24 décembre 2013
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Annexe