A compter du 1er janvier 2005, le prix de base mensuel au mètre carré de surface habitable utilisé pour calculer le loyer d'un logement réquisitionné en application de l'article L. 642-1 du code de la construction est établi comme suit :

6,13 Euros/m2 à Paris et dans les communes limitrophes de Paris ;

5,25 Euros/m2 dans le reste de l'agglomération parisienne ;

4,37 Euros/m2 sur le reste du territoire.