JORF n°0104 du 3 mai 2025

Arrêté du 24 avril 2025

Le ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le code général de la fonction publique ;

Vu le décret n° 95-681 du 9 mai 1995 modifié fixant les conditions d'inscriptions des candidats aux concours d'accès à la fonction publique de l'Etat par voie télématique ;

Vu le décret n° 2004-1105 du 19 octobre 2004 modifié relatif à l'ouverture des procédures de recrutement dans la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 2011-1317 du 17 octobre 2011 modifié portant statut particulier du corps interministériel des attachés d'administration de l'Etat ;

Vu le décret n° 2013-876 du 30 septembre 2013 modifié relatif à l'intégration de seize corps ministériels dans le corps interministériel des attachés d'administration de l'Etat ;

Vu le décret n° 2020-523 du 4 mai 2020 relatif à la portabilité des équipements contribuant à l'adaptation du poste de travail et aux dérogations aux règles normales des concours, des procédures de recrutement et des examens en faveur des agents public et des candidats en situation de handicap ;

Vu le décret n° 2024-759 du 7 juillet 2024 fixant les conditions de recours à la visioconférence pour l'organisation des voies d'accès à la fonction publique de l'Etat ;

Vu l'arrêté du 30 septembre 2013 fixant les règles relatives à la nature et à l'organisation générale de l'examen professionnel pour l'avancement au grade d'attaché principal d'administration de l'Etat ainsi que la composition et le fonctionnement des jurys ;

Vu l'arrêté du 8 juillet 2024 fixant les conditions de recours à la visioconférence pour l'organisation des voies d'accès à la fonction publique de l'Etat,

Arrête :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Autorisation d'examen professionnel pour attaché principal 2026

Résumé L'examen professionnel pour devenir attaché principal au ministère de la justice est autorisé pour 2026.
Mots-clés : examen professionnel grade ministère de la justice personnel public

Est autorisée, au titre de l'année 2026, l'ouverture d'un examen professionnel pour l'avancement au grade d'attaché principal au ministère de la justice.

Article 2

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Admissibilité des attachés à l’examen

Résumé Les candidats doivent justifier trois années en service effectif dans une fonction civile ou équivalente et atteindre le cinquième échelon avant le 31 décembre 2026.
Mots-clés : examen professionnel attaché

Sont admis à prendre part aux épreuves les attachés d'administration de l'Etat du ministère de la justice qui, au plus tard le 31 décembre 2026, justifient avoir accompli au moins 3 ans de services effectifs dans un corps civil ou un cadre d'emplois de catégorie A ou de même niveau et avoir atteint le 5e échelon du grade d'attaché.

Article 3

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Calendrier des entretiens

Résumé Les candidats auront leurs entretiens à Paris du 13 au 16 octobre 2025.
Mots-clés : examen professionnel entretiens oraux ministère de la justice

Les entretiens oraux des candidats se dérouleront à Paris entre le 13 et le 16 octobre 2025.

Article 4

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Modalités d'inscription au concours d'attaché principal

Résumé Pour participer à l'examen de l'année prochaine il faut s'inscrire entre le 5 mai et le 5 juin 2025 en ligne (recommandée) ou via la poste.
Mots-clés : concours inscription justice

La date d'ouverture des inscriptions est fixée au 5 mai 2025.
La date de clôture des inscriptions est fixée au 5 juin 2025.
Il existe deux modalités d'inscriptions : l'inscription télématique (recommandée) et l'inscription par voie postale.
I. - L'inscription télématique :
Les pré-inscriptions sont enregistrées sur le portail intranet du secrétariat général du ministère de la justice et sur le site « lajusticerecrute.fr », du 5 mai 2025 à partir de 10 heures au 5 juin 2025 jusqu'à 23 h 59, heure de Paris.
Les candidats pré-inscrits recevront un courrier électronique automatique comprenant notamment les données saisies, la date, l'heure et un numéro de pré-inscription, ainsi qu'un numéro de certificat leur permettant de consulter leur dossier jusqu'à la date de clôture des inscriptions. Il est recommandé aux candidats de veiller à bien compléter la totalité du formulaire et de cliquer sur « valider » à la fin. Sans cette validation, la préinscription sera annulée.
Les candidats sont seuls responsables de l'exactitude des renseignements fournis, notamment leurs coordonnées valides et consultables par l'administration durant toute la procédure de recrutement.
En complément de cette pré-inscription télématique, chaque candidat devra valider son inscription et retourner, par voie électronique, une fiche d'inscription au format Excel ou Calc dûment complétée, dont le modèle est disponible sur le portail intranet et sur le site internet « lajusticerecrute.fr » accompagnée de sa fiche carrière disponible sur le SI RH ministériel dans l'espace du candidat, avant le 5 juin 2025 jusqu'à 23 h 59 (heure de Paris) à l'adresse : [email protected]
II. - En cas d'impossibilité de se préinscrire par télé-procédure, les candidats pourront obtenir un formulaire imprimé d'inscription, sur demande écrite à l'adresse suivante : ministère de la justice, SG SRH/SDSTRAT/ATTRAC, examen professionnel principalat 2026, 13, place Vendôme, 75042 Paris Cedex 01.
Dans ce cas, une enveloppe (format A4) au tarif en vigueur et suffisamment affranchie pour un envoi jusqu'à 60 g (libellée aux nom et adresse du candidat), est impérativement jointe à la demande pour transmission du formulaire papier.
Le dossier d'inscription sera envoyé à l'adresse du candidat.
Le candidat devra retourner par envoi simple son dossier dûment rempli, au ministère de la justice, à l'adresse mentionnée ci-dessus au plus tard le 5 juin 2025, le cachet de la poste faisant foi.
Il en va de la responsabilité du candidat de faire une demande de dossier en amont afin de le recevoir et de le retourner dans les délais impartis.

Article 5

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Envoi obligatoire du dossier RAEP avant le 16 septembre 2025

Résumé Les candidats doivent envoyer un PDF de reconnaissance des acquis de leur expérience professionnelle à l’adresse mail concours‑sg‑[email protected] et poster un exemplaire avant le 16 septembre 2025, sans possibilité de modification.
Mots-clés : recrutement examen professionnel dossier RAEP délais

Les candidats admis à concourir devront transmettre obligatoirement un dossier de reconnaissance des acquis de leur expérience professionnelle (RAEP) au plus tard le 16 septembre 2025 à 23 h 59 (heure de Paris) délai de rigueur, par voie électronique, en un seul fichier PDF, à l'adresse mail [email protected]
En complément de l'envoi électronique, les candidats admis à concourir transmettront un exemplaire de leur dossier RAEP, au plus tard le 16 septembre 2025 délai de rigueur, le cachet de la poste faisant foi à l'adresse suivante : ministère de la justice, SG SRH/SDSTRAT/ATTRAC, examen professionnel principalat 2026, 13, place Vendôme, 75042 Paris Cedex 01.
Le dossier RAEP devra être établi sur la base du formulaire disponible sur le portail intranet du secrétariat général et sur le site internet « lajusticerecrute.fr ».
Tout envoi de dossier RAEP est définitif, aucune demande de modification ne sera prise en compte ultérieurement.

Article 6

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Aménagements pour candidats handicapés aux concours

Résumé Les candidats handicapés peuvent demander des adaptations aux épreuves s’ils présentent un certificat médical et l’annoncent lors de l’inscription.
Mots-clés : handicap concours aménagements certificat médical

Les candidats en situation de handicap peuvent, dans les conditions prévues par l'article 2 du décret du 4 mai 2020 susvisé, bénéficier de dérogations aux règles normales de déroulement des concours afin, notamment, d'adapter la durée et le fractionnement des épreuves à leur situation ou de leur apporter les aides humaines et techniques ou les aménagements nécessaires précisés par eux préalablement au déroulement des épreuves.
Les candidats qui souhaitent bénéficier de ces aménagements doivent signaler leur situation lors de l'inscription au concours dans la rubrique prévue à cet effet. Ils doivent produire un certificat médical établi par un médecin agréé moins de six mois avant le déroulement des épreuves, précisant la nature des aides humaines et techniques ainsi que des aménagements nécessaires pour leur permettre, compte tenu de la nature et de la durée des épreuves, de composer dans des conditions compatibles avec leur situation.
Le certificat médical, dont le modèle est téléchargeable sur le portail intranet du secrétariat général du ministère de la justice ou sur la page dédiée consultable sur le site internet « lajusticerecrute.fr », devra être adressé au plus tard le 1er septembre 2025, délai de rigueur, par courrier ou à l'adresse électronique suivante : [email protected]
La liste des médecins agréés établie dans chaque département, peut être accessible à partir du portail des agences régionales de santé, à la rubrique « Votre agence régionale de santé » : https://www.ars.sante.fr

Article 7

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Visioconférence pour l’épreuve orale

Résumé Les candidats peuvent passer l’entretien oral en visioconférence s’ils vivent loin ou sont handicapés, enceintes ou malades ; ils doivent demander avant le 1 septembre 2025 et fournir un certificat médical.
Mots-clés : Épreuves orales Visioconférence Accessibilité Concours

L'épreuve orale est compatible avec le recours à la visioconférence dans les conditions prévues par l'arrêté du 8 juillet 2024 fixant les conditions et les modalités de recours à la visioconférence pour l'organisation des voies d'accès à la fonction publique.
Les candidats résidant dans l'une des collectivités mentionnées à l'article 72-3 de la Constitution ou à l'étranger, en situation de handicap, en état de grossesse ou dont l'état de santé le nécessite, bénéficie, à sa demande, du recours à la visioconférence pour passer l'épreuve orale d'admission dans les conditions prévues par l'arrêté du 8 juillet 2024 susvisé. La demande doit être formulée par écrit auprès du bureau ATTRAC à l'adresse [email protected], au plus tard le 1er septembre 2025.
En complément de cette demande, les candidats en situation de handicap, les femmes en état de grossesse ainsi que les personnes dont l'état de santé rend nécessaire le recours à la visioconférence doivent produire auprès du même service, un certificat médical délivré par un médecin agréé et comportant la mention de l'aménagement relatif à la visioconférence, au plus tard le 1er septembre 2025. L'absence de transmission du certificat médical, dans ce délai, rend la demande irrecevable.

Article 8

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Annonce future des places & jurys

Résumé Le nombre de places disponibles pour l’examen pro ainsi que qui jugera sont encore à annoncer ; on verra ensuite les résultats en ligne.
Mots-clés : concours examen professionnel

Le nombre total de postes offerts à l'examen professionnel et la composition du jury feront l'objet d'arrêtés ultérieurs du ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice.
Le procès-verbal des admis à concourir sera publié sur le portail intranet et sur le site internet « lajusticerecrute.fr ».

Article 9

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 24 avril 2025.

Pour le ministre et par délégation :

La cheffe du bureau de l'attractivité, du recrutement et de la fidélisation,

S. Chassat