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Arrêté du 24 avril 2020

relatif à la modification temporaire du cahier des charges de l'appellation d'origine protégée (AOP) « Laguiole »

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Vente du fromage Laguiole sous différentes formes

Résumé. Pendant un an, on peut vendre le fromage Laguiole sous différentes formes, même râpé.

Le ministre de l'économie et des finances et le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,

Vu le règlement (UE) n° 1151/2012 du Parlement européen et du Conseil du 21 novembre 2012 relatif aux systèmes de qualité applicables aux produits agricoles et aux denrées alimentaires ;

Vu le règlement d'exécution (UE) n° 2018/207 de la Commission du 9 février 2018 approuvant une modification non mineure du cahier des charges d'une dénomination enregistrée dans le registre des appellations d'origine protégées et des indications géographiques protégées [Laguiole (AOP)] ;

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment les articles L. 642-4 (Modification temporaire des conditions de production en cas d'événements exceptionnels) et D. 641-20-2 (Modification temporaire des conditions de production pour les produits labellisés) ;

Vu la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 (Loi du 23 mars 2020 sur l'état d'urgence sanitaire et les mesures économiques) d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19, notamment son article 4 (Déclaration de l'état d'urgence sanitaire) ;

Vu le décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 modifié prescrivant les mesures générales nécéssaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire ;

Vu le décret n° 2020-423 du 14 avril 2020 (Prolongation des mesures de restriction pour lutter contre le Covid-19) complétant le décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire ;

Sur la proposition de la commission permanente du comité national des appellations d'origine laitières, agroalimentaires et forestières de l'Institut national de l'origine et de la qualité (INAO) en date du 17 avril 2020,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 29 avril 2020

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Modification temporaire des règles de vente du fromage Laguiole

Résumé. Pendant un an, on peut vendre le fromage Laguiole sous différentes formes, même râpé.

En raison des mesures prises contre la propagation de l'épidémie de covid-19, les conditions de production du cahier des charges de l'AOP "Laguiole" sont modifiées temporairement comme suit :

- Au chapitre "II. - Description du produit" :

La disposition :
"La commercialisation de “Laguiole” râpé est interdite."
est supprimée du 1er juillet 2020 au 31 mars 2021.

- Au chapitre "II. - Description du produit" :

La disposition :
"Le “Laguiole” peut être présenté en portions. Lorsque le fromage est vendu après préemballage, les morceaux doivent obligatoirement présenter une partie croûtée caractéristique de l'appellation, à l'exception des portions individuelles inférieures à 70 grammes."
est modifiée comme suit :
"Du 1er juillet 2020 au 31 mars 2021, le “Laguiole” peut être présenté en portions, dés, bâtonnets, pépites, copeaux, tranches, râpé, émincé. Lorsque le fromage est vendu après préemballage, les morceaux doivent obligatoirement présenter une partie croûtée caractéristique de l'appellation, à l'exception :

  • des portions individuelles et tranches inférieures à 70 grammes ;
  • des dés, bâtonnets, pépites, copeaux, râpé, émincé, qui ne doivent pas contenir de croûte.
"

En vigueur depuis le 29 avril 2020

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Publication d'un arrêté au Journal officiel

Résumé. Un arrêté du 24 avril 2020 prévoit la publication au Journal officiel de la République française.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 24 avril 2020.

Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,

Pour le ministre et par délégation :

La sous-directrice Compétitivité,

M. Testut-Neves

Le ministre de l'économie et des finances,

Pour le ministre et par délégation :

La sous-directrice des produits alimentaires et des marchés agricoles et alimentaires,

A. Biolley-Coornaert

En vigueur depuis le mercredi 29 avril 2020

Arrêté du 24 avril 2020
Article 1
Article 2