A titre exceptionnel et afin de répondre à la situation de crise de la filière viticole résultant des événements climatiques de grêle et de gel des 13 avril, 27 avril et jours suivants, 27 mai et 24 juin 2016, pour les parcelles de vigne délimitées dans l'aire parcellaire de l'appellation d'origine contrôlée « Crémant de Bourgogne » pour lesquelles la déclaration préalable d'affectation parcellaire prévue au point I.1 du cahier des charges de ladite appellation n'a pas été réalisée en vue de la récolte 2016, le rendement annuel prévu pour ladite récolte est celui fixé pour l'appellation d'origine contrôlée « Crémant de Bourgogne ».

A titre exceptionnel et afin de répondre à la situation de crise de la filière viticole résultant des événements climatiques de grêle et de gel des 13 avril, 27 avril et jours suivants, 27 mai et 24 juin 2016, la proportion du cépage gamay N est inférieure ou égale à 30 % dans l'assemblage des cuvées destinées à l'élaboration des vins revendiquant l'appellation d'origine contrôlée « Crémant de Bourgogne ».

La directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, le directeur général des douanes et droits indirects et la directrice générale de la performance économique et environnementale des entreprises sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.