JORF n°0099 du 27 avril 2017

Titre 6 : ENGAGEMENTS - REPRÉSENTATION DES MEMBRES Article 13 Engagements des membres

Les membres doivent, quel que soit le collège auquel ils appartiennent, respecter les statuts, le règlement intérieur ainsi que les délibérations et décisions prises par les organes d'administration de la présente association tel que défini au Titre 7.
Les associations adhérentes prennent l'engagement de respecter la charte de valeurs élaborée par le comité de déontologie et de prévention des conflits tel que prévu au Titre XI de ces statuts et la signent.
Les associations et leurs représentants ont en outre une obligation générale de discrétion et de réserve. Elles s'engagent à ne tenir publiquement aucun propos et de ne commettre aucune action susceptible de nuire à l'image et à la réputation de la présente association.
Les associations nationales agréées, les associations régionales agréés, les administrateurs de l'UNAASS, les membres des comités régionaux des URAASS transmettent leurs déclarations publiques d'intérêts (DPI) au comité de déontologie et de prévention des conflits selon des modalités prévues au règlement intérieur.

Article 14
Représentation des membres

Les associations membres de l'UNAASS sont représentées par leur représentant légal ou toute autre personne dûment habilitée à cet effet.
Lorsqu'une association cesse d'être membre de l'UNAASS, son représentant n'a plus aucun titre pour se maintenir au sein de l'association.
Lorsque le représentant de l'association membre est démis de son mandat pour quelque motif que ce soit, l'association en informe l'UNAASS et pourvoit à son remplacement dans les plus brefs délais.