Délégation permanente est donnée à M. Jacky Richard, directeur général de l'administration et de la fonction publique, à l'effet de signer, au nom du Premier ministre :

- les arrêtés pris pour l'application des articles 16 (1° et 2°), 25 et 40 du décret du 16 septembre 1985 susvisé ;

- les arrêtés pris pour l'application du décret du 16 novembre 1999 modifié susvisé ;

- les arrêtés pris en application de l'article 7 du décret du 21 mars 1997 susvisé ;

- les arrêtés pris, en ce qui concerne les administrateurs civils, en application de l'article 2 du décret du 27 février 1979 susvisé ;

- les arrêtés portant nomination et cessation de fonctions pris en application de l'article 2 du décret du 19 août 1970 susvisé ;

- les arrêtés pris en application du décret n° 62-511 du 13 avril 1962 modifié susvisé ;

- les arrêtés relatifs au recrutement et à la gestion des agents supérieurs et des attachés d'administration centrale, pris en application des statuts particuliers les régissant, en ce qui concerne les actes requérant la signature du Premier ministre ;

- les arrêtés pris, en ce qui concerne les agents supérieurs et les attachés d'administration centrale, en application de l'article 24 (2°, 3° et 4°) de la loi du 13 juillet 1983 susvisée, ou prononçant leur radiation des cadres corrélativement à leur titularisation dans un autre corps ou pour abandon de poste ;

- les conventions passées pour l'application des dispositions de l'article 27 du décret du 14 juin 1985 susvisé ;

- les conventions passées dans le cadre des actions entreprises en matière de modernisation administrative.