Arrête:
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JORF n°110 du 12 mai 1992
Arrêté du 24 avril 1992
Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,
Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail;
Vu l'arrêté du 27 juin 1991 portant extension de la convention collective du commerce de quincaillerie de Picardie-Ardennes (trois annexes) du 26 décembre 1990, complétée par un avenant du 21 janvier 1991;
Vu l'accord Valeur du point du 3 février 1992 conclu dans le cadre de la convention collective susvisée;
Vu l'accord R.M.G. du 3 février 1992 conclu dans le cadre de la convention collective susvisée;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 4 mars 1992;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords) recueilli suivant la procédure prévue à l'article R.133-2 du code du travail,
Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective du commerce de quincaillerie de Picardie-Ardennes (trois annexes) du 26 décembre 1990, les dispositions de:
- l'accord Valeur du point du 3 février 1992 conclu dans le cadre de la convention collective susvisée;
- l'accord R.M.G. du 3 février 1992 conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
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Art. 2. - L'extension des effets et sanctions des accords susvisés est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par la convention collective précitée.
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Art. 3. - Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait à Paris, le 24 avril 1992.
Pour le ministre et par délégation:
Par empêchement
du directeur des relations du travail:
Le sous-directeur de la négociation collective,
H. MARTIN