JORF n°108 du 10 mai 1990

Arrêté du 24 avril 1990

Le ministre de l'agriculture et de la forêt,

Sur la proposition du directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi,

Vu le titre III du livre Ier du code du travail (parties Législative et Réglementaire), et notamment les articles L.131-3, L.133-8, L.133-9, L.133-14 et R.133-1, R.133-2, L.136-2 et L.136-3;

Vu l'arrêté du 13 novembre 1972 portant extension de la convention collective de travail du 24 avril 1972 concernant les exploitations paysagistes de quatre départements du Nord de la France (Aisne, Nord,

Pas-de-Calais, Somme) et les arrêtés successifs portant extension des avenants à ladite convention;

Vu l'avenant du 22 janvier 1990 à la convention susvisée;

Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires;

Vu l'avis relatif à l'extension publié au Journal officiel;

Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords de la Commission nationale de la négociation collective;

Vu l'accord donné par le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,

Arrête:

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Art. 1er. - Les dispositions de l'avenant no 69 du 22 janvier 1990 à la convention collective de travail du 24 avril 1972 concernant les exploitations paysagistes de quatre départements du Nord de la France (Aisne, Nord, Pas-de-Calais, Somme) sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention, sous réserve de l'application des dispositions réglementaires concernant le salaire minimum de croissance.

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension des effets et sanctions de l'avenant

Résumé L'avenant prend effet dès la publication de l'arrêté, pour la durée restante, selon la convention collective du 1972.
Mots-clés : arrêté avenant convention collective effets sanctions

Art. 2. - L'extension des effets et sanctions de l'avenant visé à l'article 1er est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par la convention collective du 24 avril 1972 précitée.

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Responsabilité du directeur des exploitations

Résumé Le directeur des exploitations doit exécuter l'arrêté et le publier au Journal officiel.
Mots-clés : Administration Journal officiel Exécution des arrêtés

Art. 3. - Le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait à Paris, le 24 avril 1990.

Pour le ministre et par délégation:

Par empêchement du directeur des exploitations,

de la politique sociale et de l'emploi:

Le directeur du travail hors classe,

F. PANTALONI