La ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales et le secrétaire d'Etat chargé de la consommation et du tourisme,
Vu le code de la consommation, notamment ses articles L. 221-5 (Obligations d'information précontractuelle pour les contrats à distance)Art. L.221-5Obligations d'information précontractuelle pour les contrats à distanceAvant de conclure un contrat, le professionnel doit informer le consommateur sur les caractéristiques du produit ou service, son prix, les modalités de livraison et autres conditions., L. 221-9 (Obligations du professionnel dans les contrats hors établissement)Art. L.221-9Obligations du professionnel dans les contrats hors établissementUn professionnel doit donner au consommateur une copie datée du contrat signé, incluant toutes les informations nécessaires et un formulaire de rétractation. et R. 223-1 (Demande d'accord pour le démarchage téléphonique)Art. R.223-1Demande d'accord pour le démarchage téléphoniqueAvant de faire de la pub par téléphone, les entreprises doivent demander clairement l'accord du client et lui expliquer comment il peut refuser. ;
Considérant qu'un manège forain dénommé « Booster », fabriqué par la société FC FABBRI PARK srl, 243 Via Dell'Artigianato, 45030 Calto (Rovigo), en Italie, est à l'origine d'un accident ayant entraîné la mort de deux personnes et des blessures à d'autres personnes, le 4 août 2007, dans l'enceinte de la Fête des Loges, à Saint-Germain-en-Laye (Yvelines) ;
Considérant que la société FAR FABBRI srl, 1008 Via Giovecca, 45032 Bergantino (Rovigo), en Italie, fabrique également un manège dénommé « Booster » de même conception que celui fabriqué par la société FC FABBRI PARK sur la base d'un accord de licence concédé par cette dernière ;
Considérant que trente exemplaires du manège dénommé « Booster » ont été vendus dans le monde, dont neuf sont actuellement présents en France ; qu'un manège Booster fabriqué par la société FAR FABBRI srl est présent en France ;
Considérant que les premières conclusions de l'enquête judiciaire en cours attribuent l'origine de cet accident mortel à un défaut de conception et de fabrication d'une pièce de ce manège et que, sans préjudice des conclusions définitives de l'enquête, il ne peut être exclu qu'un autre accident puisse se produire si l'exploitation de ce manège était poursuivie par un ou plusieurs exploitants ;
Considérant que l'identité de conception entre les manèges Booster des deux sociétés précitées laisse présumer qu'ils peuvent être affectés du même défaut de conception et de fabrication d'une pièce, susceptible de provoquer un autre accident ;
Considérant que, pour prévenir un danger grave ou immédiat et s'agissant d'un manège pouvant être itinérant, il convient d'en suspendre l'exploitation sur l'ensemble du territoire national pour une période de deux mois,
Arrêtent :