Article 1
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Obligation de l'accord du 3 février 2022 dans le transport routier
Résumé L'accord du 3 février 2022 s'applique maintenant à toutes les entreprises de transport routier.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés des entreprises du transport routier de marchandises et des activités auxiliaires du transport compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des transports routiers et des activités auxiliaires du transport du 21 décembre 1950, les stipulations de l'accord du 3 février 2022 portant diverses dispositions conventionnelles pour les entreprises du transport routier de marchandises et des activités auxiliaires du transport, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
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