JORF n°0238 du 13 octobre 2022

Arrêté du 23 septembre 2022

Le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion,

Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;

Vu l'arrêté du 19 septembre 1994 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale du travail du personnel des institutions de retraite complémentaire du 9 décembre 1993 et des textes qui l'ont complétée ou modifiée ;

Vu l'accord du 29 décembre 2021 modifiant l'annexe II-A relative à la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;

Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;

Vu l'avis publié aux Journal officiel de la République française du 4 mars 2022 ;

Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;

Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle (sous-commission des conventions et des accords) rendu lors de la séance du 22 septembre 2022,

Arrête :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligation de l'accord de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences

Résumé Un accord sur la gestion des emplois et des compétences est obligatoire pour certains, avec quelques règles à suivre.

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du travail du personnel des institutions de retraite complémentaire du 9 décembre 1993, les stipulations de l'accord du 29 décembre 2021 modifiant l'annexe II-A relative à la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
A l'alinéa 1 de l'article 14, le terme : « annuelle » est exclu de l'extension en tant qu'il contrevient aux dispositions de l'article L. 2312-19, 1° du code du travail.
A l'alinéa 11 de l'article 14, les termes : « décider de porter le délai de consultation à 4 mois au lieu de 3, et » sont exclus de l'extension en tant qu'ils contreviennent aux dispositions de l'article L. 2312-16 du code du travail

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Article 2

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Entrée en vigueur des effets et sanctions de l'accord

Résumé Les règles de l'accord commencent à compter de la date de publication de cet arrêté.

L'extension des effets et sanctions de l'accord prend effet à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.

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Article 3

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Publication de l'arrêté au Journal Officiel

Résumé L'arrêté doit être publié au Journal Officiel.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 23 septembre 2022.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général du travail,

P. Ramain

Nota. - L'accord a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2022/8, disponible sur le site www.legifrance.gouv.fr/liste/bocc.