JORF n°0222 du 25 septembre 2014

ARRÊTÉ du 23 septembre 2014

Le ministre des finances et des comptes publics,

Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, notamment ses articles L. 393 et suivants et R. 396 à R. 413 ;

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 79-88 du 25 janvier 1979 modifié fixant le statut particulier du corps des agents de constatation des douanes ;

Vu le décret n° 2004-1105 du 19 octobre 2004 modifié relatif à l'ouverture des procédures de recrutement dans la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 2010-984 du 26 août 2010 portant statut particulier du corps des agents administratifs des finances publiques ;

Vu l'arrêté du 17 mars 2008 modifié relatif à l'organisation, à la nature et au programme des épreuves des concours pour le recrutement de personnels de catégorie C du ministère de l'économie, des finances et de l'emploi et du ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique ;

Vu l'arrêté du 27 mars 2014 modifié portant autorisation d'ouverture de concours au titre de l'année 2014 pour le recrutement de personnels de catégorie C du ministère de l'économie et des finances et du ministère du commerce extérieur,

Arrête :

Article 1

Le nombre total de places offertes aux concours ouverts par l'arrêté du 27 mars 2014 susvisé pour le recrutement de personnels de catégorie C du ministère de l'économie et des finances et du ministère du commerce extérieur est fixé à 1 219.

I. - Corps des agents administratifs des finances publiques

Le nombre total de places offertes est fixé à 1 039.
Ces places sont réparties de la manière suivante :

  1. Concours externe à affectation nationale : 935 places.
  2. Concours interne à affectation nationale : 104 places.

En outre, 122 places seront offertes aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, et 60 places seront offertes par la voie contractuelle aux bénéficiaires de l'obligation d'emploi mentionnée à l'article 27 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 susvisée.

II. - Corps des agents de constatation des douanes dans la branche de la surveillance

Le nombre total de places offertes est fixé à 180.
Ces places sont réparties de la manière suivante :

  1. Concours externe à affectation nationale : 159 places.
  2. Concours interne à affectation nationale : 21 places.

En outre, 18 places seront offertes aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre.

Article 2

A défaut de candidat qualifié inscrit sur la liste d'aptitude établie par le ministre chargé de la défense, en application des dispositions du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, pour exercer les fonctions d'agent administratif des finances publiques ou d'agent de constatation des douanes dans la branche de la surveillance, l'emploi vacant ne peut être pourvu qu'en satisfaisant aux priorités définies à l'article L. 406 du même code et selon la procédure définie aux articles R. 408 et suivants du même code.
A défaut de candidat qualifié pour exercer les fonctions d'agent administratif des finances publiques, d'agent de constatation des douanes dans la branche de la surveillance ou en cas de refus du candidat, l'emploi non pourvu dans les conditions définies à l'article L. 406 s'ajoute aux emplois à pourvoir au titre du recrutement suivant dans les conditions définies à l'article R. 412.

Article 3

La directrice des ressources humaines du secrétariat général, le directeur général des finances publiques et la directrice générale des douanes et droits indirects sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 23 septembre 2014.

Pour le ministre et par délégation :

Le sous-directeur de la gestion des personnels et des parcours professionnels,

P. Lafay