JORF n°268 du 17 novembre 2002

Par arrêté du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées en date du 23 septembre 2002, le montant de la contribution financière de chaque département au financement du service national d'accueil téléphonique pour l'enfance maltraitée prévue à l'article L. 226-6 du code de l'action sociale et des familles est fixé au titre du budget 2002 comme indiqué sur le tableau ci-joint.


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Version 1

Par arrêté du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées en date du 23 septembre 2002, le montant de la contribution financière de chaque département au financement du service national d'accueil téléphonique pour l'enfance maltraitée prévue à l'article L. 226-6 du code de l'action sociale et des familles est fixé au titre du budget 2002 comme indiqué sur le tableau ci-joint.