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Arrêté du 23 octobre 2023

relatif aux bordereaux d'inscriptions initiales, modificatives, de renouvellement et de radiation des opérations de crédit-bail en matière mobilière et des contrats portant sur un bien qui ont fait l'objet d'une publicité conformément aux dispositions de l'article L. 624-10 du code de commerce au registre des sûretés mobilières

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Enregistrement des crédits-bails et modifications au registre du commerce

Résumé. Cet arrêté explique comment enregistrer et modifier des informations sur les crédits-bails et autres contrats dans le registre du commerce.

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le code de commerce, notamment ses articles L. 624-10 (Récupération de biens avec contrat public), R. 521-1 (Application des règles R.322-3 et R.322-6 aux ventes de gage), R. 521-2 (Valeur minimale des lots à 15 euros), R. 521-6 (Demande d'inscription de garantie sur biens mobiliers), R. 521-13 (Modification des inscriptions de garanties), R. 521-19 (Procédure de radiation d'inscription) et R. 624-15 (Publication des contrats avant le jugement d'ouverture) ;

Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 313-10 (Publicité obligatoire pour les contrats de crédit-bail) et R. 313-4 (Publicité des opérations de crédit-bail en matière mobilière) et suivants,

Arrête :

En vigueur depuis le 28 octobre 2023

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Information à fournir pour l'inscription initiale d'une opération de crédit-bail

Résumé. Pour enregistrer un crédit-bail de biens mobiliers, il faut donner des détails sur la date, les personnes impliquées, le montant des loyers et la description du bien.

Le bordereau d'inscription initiale d'une opération de crédit-bail en matière mobilière au registre mentionné à l'article R. 521-1 du code de commerce (Application des règles R.322-3 et R.322-6 aux ventes de gage) comporte les informations suivantes :
1° Date de constitution ;
2° Identification du crédit-bailleur :

a) Pour une personne physique : prénoms, nom de famille, nom d'usage le cas échéant, adresse de l'établissement principal, ou à défaut, du lieu d'exercice de l'activité ou l'adresse de l'entreprise fixée au local d'habitation, ou du domicile personnel s'il s'agit d'une personne physique ayant contracté à titre non professionnel, le cas échéant, numéro unique d'identification complété, s'il y a lieu, par la mention RCS suivie du nom de la ville où se trouve le greffe où la personne physique est immatriculée ;
b) Pour une personne morale : forme juridique, dénomination sociale, l'adresse du siège social ou à défaut, de l'établissement principal, et numéro unique d'identification complété, s'il y a lieu, par la mention RCS suivie du nom de la ville où se trouve le greffe où elle est immatriculée ;

3° Identification du crédit-preneur :

a) Pour une personne physique : prénoms, nom de famille, nom d'usage le cas échéant, adresse de l'établissement principal, ou à défaut, du lieu d'exercice de l'activité ou l'adresse de l'entreprise fixée au local d'habitation, le cas échéant, numéro unique d'identification complété, s'il y a lieu, par la mention RCS suivie du nom de la ville où se trouve le greffe où la personne physique est immatriculée ;
b) Pour une personne morale : forme juridique, dénomination sociale, l'adresse du siège social ou à défaut, de l'établissement principal, et numéro unique d'identification complété, s'il y a lieu, par la mention RCS suivie du nom de la ville où se trouve le greffe où elle est immatriculée ;

4° Election de domicile dans un pays de l'Union européenne pour le créancier ;
5° Objet de la demande : inscription initiale d'une opération de crédit-bail en matière mobilière ;
6° Somme des loyers, date de leur exigibilité ou éléments permettant de la déterminer ;
7° Désignation du bien objet de l'opération de crédit-bail avec indication des éléments permettant de l'identifier, notamment sa nature, son lieu de situation, sa marque, son numéro de série ou d'immatriculation ;
8° Le cas échéant, mention de toute disposition contractuelle particulière.

En vigueur depuis le 28 octobre 2023

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Obligations d'un bordereau d'inscription initiale pour un contrat de bien publicisé

Résumé. L'article 2 précise ce qu'il faut écrire pour inscrire un contrat de bien publicisé, comme les noms des personnes impliquées, les adresses, le prix, la description du bien et les conditions particulières.

Le bordereau d'inscription initiale d'un contrat portant sur un bien ayant fait l'objet d'une publicité conformément aux dispositions de l'article L. 624-10 du code de commerce (Récupération de biens avec contrat public) au registre mentionné à l'article R. 521-1 du code de commerce (Application des règles R.322-3 et R.322-6 aux ventes de gage) comporte les informations suivantes :
1° Date de constitution ;
2° Identification du propriétaire du bien :

a) Pour une personne physique : prénoms, nom de famille, nom d'usage le cas échéant, adresse de l'établissement principal, ou à défaut, du lieu d'exercice de l'activité ou l'adresse de l'entreprise fixée au local d'habitation, ou du domicile personnel s'il s'agit d'une personne physique ayant contracté à titre non professionnel, le cas échéant, numéro unique d'identification complété, s'il y a lieu, par la mention RCS suivie du nom de la ville où se trouve le greffe où la personne physique est immatriculée ;
b) Pour une personne morale : forme juridique, dénomination sociale, l'adresse du siège social ou à défaut, de l'établissement principal, et numéro unique d'identification complété, s'il y a lieu, par la mention RCS suivie du nom de la ville où se trouve le greffe où elle est immatriculée ;

3° Identification du débiteur :

a) Pour une personne physique : prénoms, nom de famille, nom d'usage le cas échéant, adresse de l'établissement principal, ou à défaut, du lieu d'exercice de l'activité ou l'adresse de l'entreprise fixée au local d'habitation, ou du domicile personnel s'il s'agit d'une personne physique ayant contracté à titre non professionnel, le cas échéant, numéro unique d'identification complété, s'il y a lieu, par la mention RCS suivie du nom de la ville où se trouve le greffe où la personne physique est immatriculée ;
b) Pour une personne morale : forme juridique, dénomination sociale, l'adresse du siège social ou à défaut, de l'établissement principal, et numéro unique d'identification complété, s'il y a lieu, par la mention RCS suivie du nom de la ville où se trouve le greffe où elle est immatriculée ;

4° Election de domicile dans un pays de l'Union européenne pour le créancier ;
5° Objet de la demande : inscription initiale d'un contrat portant sur un bien ayant fait l'objet d'une publicité conformément aux dispositions de l'article L. 624-10 du code de commerce (Récupération de biens avec contrat public) ;
6° Prix de vente, date de son exigibilité ou éléments permettant de la déterminer ;
7° Désignation du bien du bien objet du contrat avec indication des éléments permettant de l'identifier, notamment sa nature, son lieu de situation, sa marque, son numéro de série ou d'immatriculation ;
8° Le cas échéant, mention de toute disposition contractuelle particulière.

En vigueur depuis le 28 octobre 2023

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Information à fournir dans le bordereau d'inscription modificative au registre

Résumé. Le formulaire de modification d'inscription au registre commercial doit donner des infos sur le demandeur, la date de l'inscription initiale et les changements demandés.

Le bordereau d'inscription modificative au registre mentionné à l'article R. 521-1 du code de commerce (Application des règles R.322-3 et R.322-6 aux ventes de gage) comporte les informations suivantes :
1° Identification du demandeur :

a) Pour une personne physique : prénoms, nom de famille, nom d'usage le cas échéant, adresse de l'établissement principal, ou à défaut, du lieu d'exercice de l'activité ou l'adresse de l'entreprise fixée au local d'habitation, ou du domicile personnel s'il s'agit d'une personne physique ayant contracté à titre non professionnel, le cas échéant, numéro unique d'identification complété, s'il y a lieu, par la mention RCS suivie du nom de la ville où se trouve le greffe où la personne physique est immatriculée ;
b) Pour une personne morale : forme juridique, dénomination sociale, l'adresse du siège social ou à défaut, de l'établissement principal, et numéro unique d'identification complété, s'il y a lieu, par la mention RCS suivie du nom de la ville où se trouve le greffe où elle est immatriculée ;
c) Qualité du demandeur : propriétaire du bien/crédit-bailleur ou débiteur/crédit-preneur ;

2° Objet de la demande : modification d'inscription ;
3° Date de l'inscription initiale et numéro d'ordre attribué à celle-ci ;
4° Nature des modifications dont l'inscription est sollicitée.

En vigueur depuis le 28 octobre 2023

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Conditions du renouvellement de l'inscription au registre du commerce

Résumé. L'article dit quoi mettre dans une demande de renouvellement d'inscription au registre du commerce.

Le bordereau de renouvellement de l'inscription au registre mentionné à l'article R. 521-1 du code de commerce (Application des règles R.322-3 et R.322-6 aux ventes de gage) comporte les informations suivantes :
1° Identification du demandeur :

a) Pour une personne physique : prénoms, nom de famille, nom d'usage le cas échéant, adresse de l'établissement principal, ou à défaut, du lieu d'exercice de l'activité ou l'adresse de l'entreprise fixée au local d'habitation, ou du domicile personnel s'il s'agit d'une personne physique ayant contracté à titre non professionnel, le cas échéant, numéro unique d'identification complété, s'il y a lieu, par la mention RCS suivie du nom de la ville où se trouve le greffe où la personne physique est immatriculée ;
b) Pour une personne morale : forme juridique, dénomination sociale, l'adresse du siège social ou à défaut, de l'établissement principal, et numéro unique d'identification complété, s'il y a lieu, par la mention RCS suivie du nom de la ville où se trouve le greffe où elle est immatriculée ;
c) Qualité du demandeur : propriétaire du bien/crédit-bailleur ou débiteur/crédit-preneur ;

2° Objet de la demande : renouvellement d'une inscription ;
3° Date de l'inscription initiale et numéro d'ordre attribué à celle-ci.

En vigueur depuis le 28 octobre 2023

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Informations requises pour la radiation d'une inscription au registre de commerce

Résumé. Pour demander la radiation d'une inscription au registre de commerce, il faut donner des informations précises sur la personne qui demande et sur l'inscription.

Le bordereau de radiation de l'inscription au registre mentionné à l'article R. 521-1 du code de commerce (Application des règles R.322-3 et R.322-6 aux ventes de gage) comporte les informations suivantes :
1° Identification du demandeur :

a) Pour une personne physique : prénoms, nom de famille, nom d'usage le cas échéant, adresse de l'établissement principal, ou à défaut, du lieu d'exercice de l'activité ou l'adresse de l'entreprise fixée au local d'habitation, ou du domicile personnel s'il s'agit d'une personne physique ayant contracté à titre non professionnel, le cas échéant, numéro unique d'identification complété, s'il y a lieu, par la mention RCS suivie du nom de la ville où se trouve le greffe où la personne physique est immatriculée ;
b) Pour une personne morale : forme juridique, dénomination sociale, l'adresse du siège social ou à défaut, de l'établissement principal, et numéro unique d'identification complété, s'il y a lieu, par la mention RCS suivie du nom de la ville où se trouve le greffe où elle est immatriculée ;
c) Qualité du demandeur : propriétaire du bien/crédit-bailleur ou débiteur/crédit-preneur ;

2° Objet de la demande : radiation d'une inscription ;
3° Date de l'inscription initiale et numéro d'ordre attribué à celle-ci.

En vigueur depuis le 28 octobre 2023

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Chargé de l'exécution de l'arrêté

Résumé. Le directeur doit appliquer cet arrêté et le publier dans le journal officiel.

Le directeur des affaires civiles et du sceau est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Formulaires pour le tribunal de commerce

Résumé. Ce document explique comment remplir des formulaires pour les inscriptions et modifications auprès du tribunal de commerce.

Fait le 23 octobre 2023.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur des affaires civiles et du sceau,

R. Decout-Paolini

En vigueur depuis le samedi 28 octobre 2023

Arrêté du 23 octobre 2023
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Annexe