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Modèles de Bordereaux d'Inscriptions au Registre des Sûretés Mobilières

JORF n°0250 du 27 octobre 2023

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modèles de bordereaux d'inscriptions pour les mesures d'inaliénabilité au registre des sûretés mobilières

Résumé Les formulaires pour enregistrer des décisions judiciaires concernant des biens inaliénables sont expliqués.

ANNEXE
MODÈLES DE BORDEREAUX D'INSCRIPTIONS INITIALES DES MESURES D'INALIÉNABILITÉ DÉCIDÉES PAR LE TRIBUNAL EN APPLICATION DES ARTICLES L. 626-14 ET L. 642-10 DU CODE DE COMMERCE AU REGISTRE DES SÛRETÉS MOBILIÈRES, BORDEREAUX D'INSCRIPTIONS MODIFICATIVES, DE RENOUVELLEMENT ET DE RADIATION D'INSCRIPTION À CE REGISTRE

Bordereau d'inscription initiale
(Articles L. 626-14 et L. 642-10, R. 626-25, R. 626-26, R. 626-27, R. 642-12, R. 642-13, R. 642-14, et R. 521-6 et suivants du code de commerce)

N° d'ordre (à compléter par le greffier) :
Date d'effet : |__|__|__|__|__|__|__|__|
DÉSIGNATION DU PROPRIÉTAIRE DU BIEN OBJET DE LA MESURE :
Pour une personne physique :
Prénoms :
Nom de naissance :
Nom d'usage (le cas échéant) :
Adresse de l'établissement principal, à défaut, du lieu d'exercice de l'activité, ou du domicile :

Code postal : |__|__|__|__|__| Commune :
Pays :
Le cas échéant, le numéro unique d'identification complété, s'il y a lieu, par la mention RCS suivie du nom de la ville où se trouve le greffe où la personne physique est immatriculée :
|__|__|__| |__|__|__|…|__|__|__|…RCS (Ville) :
Pour une personne morale :
Forme juridique :
Dénomination sociale :
Adresse du siège social (ou à défaut celle de l'établissement principal) :

Code postal : |__|__|__|__|__| Commune :
Pays :
Le cas échéant, le numéro unique d'identification complété, s'il y a lieu, par la mention RCS suivie du nom de la ville où se trouve le greffe où la personne morale est immatriculée :
|__|__|__| |__|__|__|…|__|__|__|…RCS (Ville) :
DÉSIGNATION DU REQUÉRANT :
□ Commissaire à l'exécution du plan
□ Administrateur
□ Liquidateur
Nom :
Adresse :
Code postal : |__|__|__|__|__| Commune :
Pays :
OBJET DE LA DEMANDE :
Il est demandé au greffier l'inscription de la mesure d'inaliénabilité suivante :
JURIDICTION AYANT PRONONCÉ LA MESURE :

DATE DE LA DÉCISION : |__|__|__|__|__|__|__|__|
IDENTIFICATION DU BIEN OBJET DE LA MESURE :
Nature, lieu de situation et le cas échéant le numéro de série ou d'immatriculation :

DURÉE DE LA MESURE D'INALIÉNABILITÉ :
Le bien peut-il être déplacé ? :
□ Oui
□ Non
Joindre à la demande la copie de la décision
Fait à , le .
Signature du demandeur :

Partie réservée au greffier du tribunal

Mention d'inscription :
Je, soussigné ,
greffier, certifie avoir procédé à l'inscription
sous le numéro .
Le .
Signature du greffier et cachet :

Bordereau d'inscription modificative
(Articles R. 521-13 et suivants du code de commerce)

N° d'ordre (à compléter par le greffier) :
DÉSIGNATION DU DEMANDEUR :
□ Commissaire à l'exécution du plan
□ Administrateur
□ Liquidateur
IDENTITÉ DU DEMANDEUR :
Pour une personne physique :
Prénoms :
Nom de famille :
Nom d'usage (le cas échéant) :
Adresse de l'établissement principal, à défaut, du lieu d'exercice de l'activité, ou du domicile :

Code postal : |__|__|__|__|__| Commune :
Pays :
Le cas échéant, le numéro unique d'identification complété, s'il y a lieu, par la mention RCS suivie du nom de la ville où se trouve le greffe où la personne physique est immatriculée :
|__|__|__| |__|__|__|…|__|__|__|…RCS (Ville) :
Pour une personne morale :
Forme juridique :
Dénomination sociale :
Adresse du siège social (ou à défaut celle de l'établissement principal) :

Code postal : |__|__|__|__|__| Commune :
Pays :
Le cas échéant, le numéro unique d'identification complété, s'il y a lieu, par la mention RCS suivie du nom de la ville où se trouve le greffe où la personne morale est immatriculée :
|__|__|__| |__|__|__|…|__|__|__|…RCS (Ville) :
OBJET DE LA DEMANDE :
Il est demandé au greffier la modification de l'inscription initiale qui a été enregistrée le :
|__|__|__|__|__|__|__|__|
Sous le numéro :
|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|
Ces modifications sont les suivantes :

Joindre à la demande la copie de la décision.
Fait à , le .
Signature du demandeur :

Partie réservée au greffier du tribunal

Mention d'inscription :
Je, soussigné ,
greffier, certifie avoir procédé à l'inscription modificative
sous le numéro .
Le .
Signature du greffier et cachet :

Bordereau de renouvellement
(Articles R. 521-13 et suivants du code de commerce)

N° d'ordre (à compléter par le greffier) :
DÉSIGNATION DU DEMANDEUR :
□ Commissaire à l'exécution du plan
□ Administrateur
□ Liquidateur
IDENTITÉ DU DEMANDEUR :
Pour une personne physique :
Prénoms :
Nom de famille :
Nom d'usage (le cas échéant) :
Adresse de l'établissement principal, à défaut, du lieu d'exercice de l'activité, ou du domicile :

Code postal : |__|__|__|__|__| Commune :
Pays :
Le cas échéant, le numéro unique d'identification complété, s'il y a lieu, par la mention RCS suivie du nom de la ville où se trouve le greffe où la personne physique est immatriculée :
|__|__|__| |__|__|__|…|__|__|__|…RCS (Ville) :
Pour une personne morale :
Forme juridique :
Dénomination sociale :
Adresse du siège social (ou à défaut celle de l'établissement principal) :

Code postal : |__|__|__|__|__| Commune :
Pays :
Le cas échéant, le numéro unique d'identification complété, s'il y a lieu, par la mention RCS suivie du nom de la ville où se trouve le greffe où la personne morale est immatriculée :
|__|__|__| |__|__|__|…|__|__|__|…RCS (Ville) :
OBJET DE LA DEMANDE :
Il est demandé au greffier le renouvellement de l'inscription qui a été enregistrée le :
|__|__|__|__|__|__|__|__|
Sous le numéro :
|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|
Fait à , le .
Signature du demandeur :

Partie réservée au greffier du tribunal

Mention d'inscription :
Je, soussigné ,
greffier, certifie avoir procédé au renouvellement de l'inscription
sous le numéro .
Le .
Signature du greffier et cachet :

Bordereau de radiation
(Articles R. 521-19 et suivants du code de commerce)

N° d'ordre (à compléter par le greffier) :
IDENTITÉ DU DEMANDEUR :
Pour une personne physique :
Prénoms :
Nom de famille :
Nom d'usage (le cas échéant) :
Adresse de l'établissement principal, à défaut, du lieu d'exercice de l'activité, ou du domicile :

Code postal : |__|__|__|__|__| Commune :
Pays :
Le cas échéant, le numéro unique d'identification complété, s'il y a lieu, par la mention RCS suivie du nom de la ville où se trouve le greffe où la personne physique est immatriculée :
|__|__|__| |__|__|__|…|__|__|__|…RCS (Ville) :
Pour une personne morale :
Forme juridique :
Dénomination sociale :
Adresse du siège social (ou à défaut celle de l'établissement principal) :

Code postal : |__|__|__|__|__| Commune :
Pays :
Le cas échéant, le numéro unique d'identification complété, s'il y a lieu, par la mention RCS suivie du nom de la ville où se trouve le greffe où la personne morale est immatriculée :
|__|__|__| |__|__|__|…|__|__|__|…RCS (Ville) :
Le demandeur est :
□ Le commissaire à l'exécution du plan, administrateur ou liquidateur selon le cas ;
□ Le propriétaire du bien objet de la mesure.
OBJET DE LA DEMANDE :
Il est demandé au greffier la radiation de l'inscription qui a été enregistrée le :
|__|__|__|__|__|__|__|__|
Sous le numéro :
|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|
Joindre à la demande la copie de la décision.
Fait à , le .
Signature du demandeur :

Réservée au greffier du tribunal

Mention de radiation :
Je, soussigné ,
greffier, certifie avoir procédé à la radiation de l'inscription
sous le numéro .
Le .
Signature du greffier et cachet :

1 version

Historique des versions

Version 1

ANNEXE

MODÈLES DE BORDEREAUX D'INSCRIPTIONS INITIALES DES MESURES D'INALIÉNABILITÉ DÉCIDÉES PAR LE TRIBUNAL EN APPLICATION DES ARTICLES L. 626-14 ET L. 642-10 DU CODE DE COMMERCE AU REGISTRE DES SÛRETÉS MOBILIÈRES, BORDEREAUX D'INSCRIPTIONS MODIFICATIVES, DE RENOUVELLEMENT ET DE RADIATION D'INSCRIPTION À CE REGISTRE

Bordereau d'inscription initiale

(Articles L. 626-14 et L. 642-10, R. 626-25, R. 626-26, R. 626-27, R. 642-12, R. 642-13, R. 642-14, et R. 521-6 et suivants du code de commerce)

N° d'ordre (à compléter par le greffier) :

Date d'effet : |__|__|__|__|__|__|__|__|

DÉSIGNATION DU PROPRIÉTAIRE DU BIEN OBJET DE LA MESURE :

Pour une personne physique :

Prénoms :

Nom de naissance :

Nom d'usage (le cas échéant) :

Adresse de l'établissement principal, à défaut, du lieu d'exercice de l'activité, ou du domicile :

Code postal : |__|__|__|__|__| Commune :

Pays :

Le cas échéant, le numéro unique d'identification complété, s'il y a lieu, par la mention RCS suivie du nom de la ville où se trouve le greffe où la personne physique est immatriculée :

|__|__|__| |__|__|__|…|__|__|__|…RCS (Ville) :

Pour une personne morale :

Forme juridique :

Dénomination sociale :

Adresse du siège social (ou à défaut celle de l'établissement principal) :

Code postal : |__|__|__|__|__| Commune :

Pays :

Le cas échéant, le numéro unique d'identification complété, s'il y a lieu, par la mention RCS suivie du nom de la ville où se trouve le greffe où la personne morale est immatriculée :

|__|__|__| |__|__|__|…|__|__|__|…RCS (Ville) :

DÉSIGNATION DU REQUÉRANT :

□ Commissaire à l'exécution du plan

□ Administrateur

□ Liquidateur

Nom :

Adresse :

Code postal : |__|__|__|__|__| Commune :

Pays :

OBJET DE LA DEMANDE :

Il est demandé au greffier l'inscription de la mesure d'inaliénabilité suivante :

JURIDICTION AYANT PRONONCÉ LA MESURE :

DATE DE LA DÉCISION : |__|__|__|__|__|__|__|__|

IDENTIFICATION DU BIEN OBJET DE LA MESURE :

Nature, lieu de situation et le cas échéant le numéro de série ou d'immatriculation :

DURÉE DE LA MESURE D'INALIÉNABILITÉ :

Le bien peut-il être déplacé ? :

□ Oui

□ Non

Joindre à la demande la copie de la décision

Fait à , le .

Signature du demandeur :

Partie réservée au greffier du tribunal

Mention d'inscription :

Je, soussigné ,

greffier, certifie avoir procédé à l'inscription

sous le numéro .

Le .

Signature du greffier et cachet :

Bordereau d'inscription modificative

(Articles R. 521-13 et suivants du code de commerce)

N° d'ordre (à compléter par le greffier) :

DÉSIGNATION DU DEMANDEUR :

□ Commissaire à l'exécution du plan

□ Administrateur

□ Liquidateur

IDENTITÉ DU DEMANDEUR :

Pour une personne physique :

Prénoms :

Nom de famille :

Nom d'usage (le cas échéant) :

Adresse de l'établissement principal, à défaut, du lieu d'exercice de l'activité, ou du domicile :

Code postal : |__|__|__|__|__| Commune :

Pays :

Le cas échéant, le numéro unique d'identification complété, s'il y a lieu, par la mention RCS suivie du nom de la ville où se trouve le greffe où la personne physique est immatriculée :

|__|__|__| |__|__|__|…|__|__|__|…RCS (Ville) :

Pour une personne morale :

Forme juridique :

Dénomination sociale :

Adresse du siège social (ou à défaut celle de l'établissement principal) :

Code postal : |__|__|__|__|__| Commune :

Pays :

Le cas échéant, le numéro unique d'identification complété, s'il y a lieu, par la mention RCS suivie du nom de la ville où se trouve le greffe où la personne morale est immatriculée :

|__|__|__| |__|__|__|…|__|__|__|…RCS (Ville) :

OBJET DE LA DEMANDE :

Il est demandé au greffier la modification de l'inscription initiale qui a été enregistrée le :

|__|__|__|__|__|__|__|__|

Sous le numéro :

|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|

Ces modifications sont les suivantes :

Joindre à la demande la copie de la décision.

Fait à , le .

Signature du demandeur :

Partie réservée au greffier du tribunal

Mention d'inscription :

Je, soussigné ,

greffier, certifie avoir procédé à l'inscription modificative

sous le numéro .

Le .

Signature du greffier et cachet :

Bordereau de renouvellement

(Articles R. 521-13 et suivants du code de commerce)

N° d'ordre (à compléter par le greffier) :

DÉSIGNATION DU DEMANDEUR :

□ Commissaire à l'exécution du plan

□ Administrateur

□ Liquidateur

IDENTITÉ DU DEMANDEUR :

Pour une personne physique :

Prénoms :

Nom de famille :

Nom d'usage (le cas échéant) :

Adresse de l'établissement principal, à défaut, du lieu d'exercice de l'activité, ou du domicile :

Code postal : |__|__|__|__|__| Commune :

Pays :

Le cas échéant, le numéro unique d'identification complété, s'il y a lieu, par la mention RCS suivie du nom de la ville où se trouve le greffe où la personne physique est immatriculée :

|__|__|__| |__|__|__|…|__|__|__|…RCS (Ville) :

Pour une personne morale :

Forme juridique :

Dénomination sociale :

Adresse du siège social (ou à défaut celle de l'établissement principal) :

Code postal : |__|__|__|__|__| Commune :

Pays :

Le cas échéant, le numéro unique d'identification complété, s'il y a lieu, par la mention RCS suivie du nom de la ville où se trouve le greffe où la personne morale est immatriculée :

|__|__|__| |__|__|__|…|__|__|__|…RCS (Ville) :

OBJET DE LA DEMANDE :

Il est demandé au greffier le renouvellement de l'inscription qui a été enregistrée le :

|__|__|__|__|__|__|__|__|

Sous le numéro :

|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|

Fait à , le .

Signature du demandeur :

Partie réservée au greffier du tribunal

Mention d'inscription :

Je, soussigné ,

greffier, certifie avoir procédé au renouvellement de l'inscription

sous le numéro .

Le .

Signature du greffier et cachet :

Bordereau de radiation

(Articles R. 521-19 et suivants du code de commerce)

N° d'ordre (à compléter par le greffier) :

IDENTITÉ DU DEMANDEUR :

Pour une personne physique :

Prénoms :

Nom de famille :

Nom d'usage (le cas échéant) :

Adresse de l'établissement principal, à défaut, du lieu d'exercice de l'activité, ou du domicile :

Code postal : |__|__|__|__|__| Commune :

Pays :

Le cas échéant, le numéro unique d'identification complété, s'il y a lieu, par la mention RCS suivie du nom de la ville où se trouve le greffe où la personne physique est immatriculée :

|__|__|__| |__|__|__|…|__|__|__|…RCS (Ville) :

Pour une personne morale :

Forme juridique :

Dénomination sociale :

Adresse du siège social (ou à défaut celle de l'établissement principal) :

Code postal : |__|__|__|__|__| Commune :

Pays :

Le cas échéant, le numéro unique d'identification complété, s'il y a lieu, par la mention RCS suivie du nom de la ville où se trouve le greffe où la personne morale est immatriculée :

|__|__|__| |__|__|__|…|__|__|__|…RCS (Ville) :

Le demandeur est :

□ Le commissaire à l'exécution du plan, administrateur ou liquidateur selon le cas ;

□ Le propriétaire du bien objet de la mesure.

OBJET DE LA DEMANDE :

Il est demandé au greffier la radiation de l'inscription qui a été enregistrée le :

|__|__|__|__|__|__|__|__|

Sous le numéro :

|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|

Joindre à la demande la copie de la décision.

Fait à , le .

Signature du demandeur :

Réservée au greffier du tribunal

Mention de radiation :

Je, soussigné ,

greffier, certifie avoir procédé à la radiation de l'inscription

sous le numéro .

Le .

Signature du greffier et cachet :