Le ministre des solidarités et de la santé et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 911-3 ;
Vu le code du travail, notamment son article L. 2221-1 ;
Vu l'arrêté du 20 avril 2017 et les arrêtés successifs portant extension de l'accord du 14 décembre 2015 relatif au régime de frais de santé des salariés intérimaires et des textes qui l'ont complété ou modifié ;
Vu l'avenant n° 5 du 20 septembre 2019 à l'accord du 14 décembre 2015 relatif au régime de frais de santé des salariés intérimaires ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 22 juillet 2020 ;
Vu l'avis de la commission des accords de retraite et de prévoyance en date du 6 avril 2020,
Arrêtent :
Sont étendues, conformément aux dispositions de l'article L. 911-3 du code de la sécurité sociale, les stipulations de l'avenant n° 5 à l'accord du 14 décembre 2015 relatif au régime de frais de santé des salariés intérimaires, conclu le 20 septembre 2019.
Cette extension a pour effet de rendre les stipulations de cet avenant obligatoires pour tous les salariés, anciens salariés et leurs ayants droit et pour tous les employeurs compris dans son champ d'application.
1 version
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 23 octobre 2020.
Le ministre des solidarités et de la santé,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur des retraites et des institutions de la protection sociale complémentaire,
J.-L. Matt
Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur des retraites et des institutions de la protection sociale complémentaire,
J.-L. Matt