La ministre de la transition écologique,

Vu le code de l'énergie, notamment les articles L. 121-7, L. 362-4, L. 152-7 et R. 121-88 ;

Vu l'arrêté du 6 avril 2020 relatif au taux de rémunération du capital immobilisé pour les installations de production électrique, pour les infrastructures visant la maîtrise de la demande d'électricité et pour les ouvrages de stockage piloté par le gestionnaire de réseau dans les zones non interconnectées ;

Vu la saisine de la Commission de régulation de l'énergie, 23 septembre 2019 par EDF-SEI d'un projet de contrat d'achat de gré à gré pour l'électricité produite par une centrale thermique de 111 MW, développée par EDF-PEI sur le site du Larivot en Guyane ;

Vu la délibération n° 2020-165 de la Commission de régulation de l'énergie en date du 18 juin 2020 ;

Considérant la proposition de la Commission de régulation de l'énergie d'accorder, à l'issue de son analyse des risques, de la pertinence environnementale et du caractère innovant du projet, une prime de 100 point de base au projet de centrale thermique de 111 MW, développé par EDF-PEI sur le site du Larivot en Guyane,

Arrête :

Fait le 23 octobre 2020.

Pour la ministre et par délégation :

La directrice de l'énergie,

S. Mourlon