JORF n°253 du 31 octobre 1998

Arrêté du 23 octobre 1998

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le secrétaire d'Etat aux anciens combattants,

Vu le décret no 68-560 du 19 juin 1968 relatif aux indemnités forfaitaires pour travaux supplémentaires allouées à certains personnels administratifs titulaires des services extérieurs ;

Vu l'arrêté du 21 juin 1968 portant application du décret no 68-560 du 19 juin 1968 susvisé, modifié notamment par l'arrêté du 15 mai 1996,

Arrêtent :

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Art. 1er. - Dans la limite des crédits disponibles et au titre de l'année 1998, les taux annuels de l'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires versées aux fonctionnaires détachés dans l'emploi de chef des services déconcentrés, aux directeurs et délégués des services déconcentrés du secrétariat d'Etat aux anciens combattants et aux secrétaires administratifs des services déconcentrés des anciens combattants peuvent être portés aux pourcentages fixés au tableau ci-après :

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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO

n° 253 du 31/10/1998 page 16461 à 16462

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Art. 2. - L'arrêté du 23 octobre 1997 portant déplafonnement des taux moyens des indemnités forfaitaires pour travaux supplémentaires allouées à certains personnels administratifs titulaires des services déconcentrés du ministère de la défense (anciens combattants) est abrogé.

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Art. 3. - Le directeur de l'administration générale du secrétariat d'Etat aux anciens combattants est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Texte totalement abrogé

DANS LA LIMITE DES CREDITS DISPONIBLES ET AU TITRE DE L'ANNEE 1998,LES TAUX ANNUELS DE L'INDEMNITE FORFAITAIRE POUR TRAVAUX SUPPLEMENTAIRES VERSEE AUX FONCTIONNAIRES DETACHES DANS L'EMPLOI DE CHEF DES SERVICES DECONCENTRES,AUX DIRECTEURS ET DELEGUES DES SERVICES DECONCENTRES DU SECRETARIAT D'ETAT AUX ANCIENS COMBATTANTS ET AUX SECRETAIRES ADMINISTRATIFS DES SERVICES DECONCENTRES DES ANCIENS COMBATTANTS PEUVENT ETRE PORTES AUX POURCENTAGES FIXES AU TABLEAU FIGURANT AU PRESENT ARRETE.

ABROGATION DE L'ARRETE DU 23-10-1997.

Fait à Paris, le 23 octobre 1998.

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur du budget :

Le sous-directeur,

F. Mordacq

Le ministre de la fonction publique,

de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur général

de l'administration et de la fonction publique

et du directeur, adjoint au directeur général :

Le sous-directeur,

Y. Chevalier

Le secrétaire d'Etat aux anciens combattants,

Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :

Le directeur de l'administration générale,

J. Bonnet