JORF n°259 du 7 novembre 1997

Arrêté du 23 octobre 1997

Par arrêté du ministre de l'emploi et de la solidarité, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 23 octobre 1997, sont approuvées les dispositions de l'article 71 bis nouveau des statuts de la mutuelle dite << Mutuelle générale des PTT >> (MGPTT),
ainsi libellées :
<< Dans le cadre de la mise en oeuvre de l'objet défini à l'article 2 de ses statuts, la MGPTT peut faire appel à deux fonctionnaires relevant du titre II (Fonction publique de l'Etat) du statut général des fonctionnaires. Ces fonctionnaires seront placés en position de détachement et exerceront les fonctions de directeur dans deux directions administratives du siège social de la MGPTT. >>

SONT APPROUVEES LES DISPOSITIONS DE L'ART. 71-BIS NOUVEAU DES STATUTS DE LA MUTUELLE DITE "MUTUELLE GENERALE DES PTT" (MGPTT),AINSI LIBELLEES:

DANS LE CADRE DE LA MISE EN OEUVRE DE L'OBJET DEFINI A L'ART. 2 DE SES STATUTS,LA MGPTT PEUT FAIRE APPEL A 2 FONCTIONNAIRES RELEVANT DU TITRE II (FONCTION PUBLIQUE DE L'ETAT) DU STATUT GENERAL DES FONCTIONNAIRES.CES FONCTIONNAIRES SERONT PLACES EN POSITION DE DETACHEMENT ET EXERCERONT LES FONCTIONS DE DIRECTEUR DANS 2 DIRECTIONS ADMINISTRATIVES DU SIEGE SOCIAL DE LA MGPTT.