Rectificatif au Journal officiel du 7 novembre 1996, page 16255, 1re colonne, dans les signataires, au lieu de << A. Gonin >>, lire << A.
Igonin >>.
1 version
JORF n°273 du 23 novembre 1996
Historique des versions
Version 1
Rectificatif au Journal officiel du 7 novembre 1996, page 16255, 1re colonne, dans les signataires, au lieu de << A. Gonin >>, lire << A.
Igonin >>.