JORF n°272 du 22 novembre 1991
Arrêté du 23 octobre 1991
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères, du ministre délégué au budget et du ministre délégué au tourisme en date du 23 octobre 1991, l'arrêté du 5 avril 1972 portant création d'une régie d'avances à la représentation d'Amsterdam est modifié ainsi qu'il suit:
<<Le montant maximum des dépenses de matériel et des dépenses urgentes est fixé à la contre-valeur en devises de 4000 F par opération.
<<Le montant maximum de l'avance à consentir au régisseur est fixé à la contre-valeur en devises de 20000 F.>>