JORF n°0282 du 6 décembre 2022

Arrêté du 23 novembre 2022

Le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire,

Vu le code du travail et notamment les articles L. 2261-15 et suivants et R. 2231-1 ;

Vu l'arrêté du 31 janvier 2018 portant extension de l'accord du 4 juillet 2017 concernant la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation des entreprises de travaux agricoles, forestiers et ruraux ;

Vu l'avenant du 12 mai 2022 à l'accord susvisé ;

Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;

Vu l'avis relatif à l'extension publié au Journal officiel de la République française du 3 novembre 2022 ;

Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle en date du 20 octobre 2022 ;

Vu l'accord donné par le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion,

Arrête :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligation des dispositions de l'avenant n° 1 du 12 mai 2022 à l'accord du 4 juillet 2017

Résumé Toutes les entreprises de travaux agricoles, forestiers et ruraux doivent suivre les nouvelles règles.

Les dispositions de l'avenant n° 1 du 12 mai 2022 à l'accord du 4 juillet 2017 concernant la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation des entreprises de travaux agricoles, forestiers et ruraux sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial dudit accord.

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Article 2

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Application des effets et sanctions de l'avenant

Résumé Les nouvelles règles de l'avenant commencent à s'appliquer dès que cet arrêté est publié, pour la durée restante et comme prévu.

L'extension des effets et sanctions de l'avenant visé à l'article 1er est applicable à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.

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Article 3

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Publication de l'arrêté au Journal officiel

Résumé L'arrêté doit être publié dans le journal officiel.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 23 novembre 2022.

Pour le ministre et par délégation :

Le sous-directeur du travail et de la protection sociale,

O. Cunin

Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel des conventions collectives (agriculture) n° 2022/38 disponible sur le site https://www.legifrance.gouv.fr/liste/bocc.