Article 1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Obligation de la cotisation patronale pour le fond de mutualisation du coût du licenciement pour inaptitude
Résumé Les employeurs et salariés du département de la Vendée doivent payer une cotisation pour couvrir les coûts de licenciement pour inaptitude.
Les dispositions de l'avenant n° 2 du 27 avril 2022 à l'accord du 27 février 2014 instaurant une cotisation patronale destinée à financer un fond de mutualisation du coût du licenciement pour inaptitude dans certaines exploitations agricoles et CUMA du département de la Vendée sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial dudit accord.
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