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Titre II

DISPOSITIONS FINANCIÈRES, BUDGÉTAIRES ET DE PERSONNEL Article 6 Capital

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JORF n°0300 du 26 décembre 2021

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Droits et obligations des membres fondateurs du groupement

Résumé Les membres fondateurs ont des parts dans le groupement et doivent payer selon ces parts, mais ne sont pas responsables ensemble des dettes.

Le groupement est constitué sans capital.

Article 7
Droits et obligations

I. - Les droits statutaires des membres fondateurs du groupement sont les suivants :
Etat : 21/22e répartis comme suit :

- le Premier ministre (Mildeca) : 3/22e ;
- le ministre chargé du travail ou son représentant : 1/22e ;
- le ministre chargé de la santé ou son représentant : 3/22e ;
- le ministre chargé de la ville ou son représentant : 1/22e ;
- le ministre de la justice ou son représentant : 1/22e ;
- le ministre de l'intérieur ou ses représentants : 3/22e ;
- le ministre des affaires étrangères ou son représentant : 1/22e ;
- le ministre chargé du budget ou son représentant : 3/22e ;
- le ministre chargé de l'éducation nationale et de la jeunesse ou ses représentants : 1/22e ;
- le ministre chargé de la recherche ou son représentant : 2/22e ;
- le ministre de l'agriculture ou son représentant : 1/22e ;
- le ministre chargé des outre-mer ou son représentant : 1/22e.

FNORS : 1/22e.
I bis. - Lorsque le président de l'AG est une personnalité qualifiée prévue à l'article 16, le nombre de droits statutaires est porté à 23 et il dispose de 1/23e.
II. - Dans les rapports entre eux, les membres sont tenus par les obligations juridiques du groupement dans les mêmes proportions que ci-dessus. Dans leurs rapports avec les tiers, les membres du groupement ne sont pas solidaires. Ils sont responsables des dettes du groupement à proportion de leurs droits statutaires.

Article 8
Contribution des membres

Les membres du GIP contribuent au fonctionnement du groupement sous forme d'une participation au budget annuel d'un montant minimum de 10 000 euros.
Les membres du GIP peuvent s'acquitter de cette contribution au fonctionnement du GIP :

- sous forme d'une subvention ou toute autre contribution financière ;
- sous forme de mise à disposition gratuite de personnels ;
- sous forme de mise à disposition gratuite de locaux ;
- sous forme de mise à disposition gratuite d'équipements ;
- sous toute autre forme de contribution en nature ;
- sous forme de contribution intellectuelle et technique aux travaux du groupement ou d'investissement dans certains projets selon les modalités définies à l'article 21 ci-après ;
- sous forme de contribution aux travaux de l'Observatoire en facilitant son accès aux données administratives relevant du champ de compétences du groupement.

Les modalités contributives de chacun des membres sont retracées en annexe pour trois exercices budgétaires.

Article 9
Participation financière de l'Etat

Outre les contributions apportées par les membres du GIP et ses partenaires, l'Observatoire reçoit annuellement de l'Etat, pour assurer son fonctionnement et réaliser ses travaux, une subvention pour charge de service public, imputée sur les crédits de la Mildeca dont l'OFDT est l'opérateur. Elle est versée par tiers.

Article 10
Personnels du GIP

Les personnels du groupement comprennent :

- des personnels mis à disposition par ses membres ;
- des agents relevant d'une personne morale de droit public membre ou non membre du groupement ;
- des personnels propres recrutés directement par le groupement.

I. - Les personnels mis à disposition du groupement par les membres conservent leur statut d'origine. Leur employeur d'origine garde à sa charge leurs salaires, leur couverture sociale, leurs assurances et conserve la responsabilité de leur déroulement de carrière.
Ces personnels sont placés sous l'autorité fonctionnelle du directeur du groupement.
Ces personnels sont remis à la disposition de leur corps ou organisme d'origine :

- par décision de l'assemblée générale sur proposition du directeur ;
- à la demande du corps ou organisme d'origine dans le cas où cet organisme se retire du GIP ;
- en cas de faillite, dissolution ou absorption de cet organisme.

Ces mises à disposition de personnels s'effectuent selon les règles applicables dans les organismes d'origine et font l'objet d'une convention particulière entre chaque organisme et le GIP.
II. - Le personnel du GIP peut comprendre des agents relevant de personnes morales de droit public, membres ou non membres du groupement, issus en particulier des trois versants de la fonction publique (Etat, territoriale et hospitalière) ; ils peuvent être mis à disposition ou détachés, conformément à leur statut.
III. - En raison des qualifications spécialisées nécessaires à la réalisation de sa mission permanente, l'OFDT est fondé à recruter sur son budget propre des personnels sous contrat à durée déterminée ou indéterminé à condition de l'absence de candidats justifiant de ces qualifications parmi les personnels des membres du GIP ou d'autres personnes morales de droit public.
Les personnels ainsi recrutés n'acquièrent pas le droit à occuper ultérieurement des emplois au sein des établissements membres du GIP.
Les conditions de recrutement et d'emploi de ces personnels sont déterminées par le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat et le décret n° 2013-292 du 5 avril 2013 relatif au régime de droit public applicable aux personnels des GIP.

Article 11
Propriété des équipements

Les locaux et équipements mis à la disposition du groupement par un membre restent la propriété de ce dernier.
Le matériel acheté ou développé en commun appartient au groupement. En cas de dissolution du groupement, il est dévolu conformément aux règles établies à l'article 7 ci-dessus.

Article 12
Budget

Le budget, présenté par le directeur, est approuvé chaque année par l'assemblée générale avant le 31 décembre de l'année qui précède l'exercice. Il inclut l'ensemble des opérations de recettes et de dépenses prévues pour l'exercice.
Il fixe le montant des crédits destinés à la réalisation des objectifs spécifiques du groupement en distinguant :

- les dépenses, qui se décomposent en :
- dépenses de fonctionnement ;
- dépenses de personnel ;
- dépenses d'investissement ;
- les recettes, qui comprennent notamment :
- la subvention pour charge de service public ;
- les contributions financières des membres du groupement ;
- la rétribution des prestations fournies ;
- les dons et legs et autres subventions.

Article 13
Gestion

L'activité du groupement ne donnant lieu à la réalisation, ni au partage de bénéfices, l'excédent éventuel des recettes d'un exercice sur les charges correspondantes est reporté sur l'exercice suivant. Au cas où les charges dépasseraient les recettes de l'exercice, l'assemblée générale devrait statuer sur le report du déficit sur l'exercice suivant.
Au cas où le déficit accumulé représenterait plus de la moitié des dépenses d'un exercice, la continuation de l'activité devrait être décidée à l'unanimité par l'assemblée générale.

Article 14
Tenue des comptes

La comptabilité du groupement est tenue et sa gestion assurée selon les règles de la comptabilité publique.
La tenue des comptes du groupement est assurée en vertu des dispositions du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique par un agent comptable nommé par arrêté du ministre chargé du budget.

Article 15
Contrat d'objectifs et de performance

Un contrat d'objectifs et de performance (COP) pluriannuel est conclu entre le groupement et la Mildeca, qui en assure la tutelle telle que prévue par la circulaire du Premier ministre n° 5798/SG du 23 juin 2015.
Le COP définit des objectifs d'activités prioritaires du groupement qui sont en accord avec le plan pluriannuel du gouvernement relatif à la lutte contre les drogues et les conduites addictives et en adéquation avec les ressources qui lui sont allouées. Le COP est soumis à l'approbation de l'assemblée générale.

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Historique des versions

Version 1

Le groupement est constitué sans capital.

Article 7

Droits et obligations

I. - Les droits statutaires des membres fondateurs du groupement sont les suivants :

Etat : 21/22e répartis comme suit :

- le Premier ministre (Mildeca) : 3/22e ;

- le ministre chargé du travail ou son représentant : 1/22e ;

- le ministre chargé de la santé ou son représentant : 3/22e ;

- le ministre chargé de la ville ou son représentant : 1/22e ;

- le ministre de la justice ou son représentant : 1/22e ;

- le ministre de l'intérieur ou ses représentants : 3/22e ;

- le ministre des affaires étrangères ou son représentant : 1/22e ;

- le ministre chargé du budget ou son représentant : 3/22e ;

- le ministre chargé de l'éducation nationale et de la jeunesse ou ses représentants : 1/22e ;

- le ministre chargé de la recherche ou son représentant : 2/22e ;

- le ministre de l'agriculture ou son représentant : 1/22e ;

- le ministre chargé des outre-mer ou son représentant : 1/22e.

FNORS : 1/22e.

I bis. - Lorsque le président de l'AG est une personnalité qualifiée prévue à l'article 16, le nombre de droits statutaires est porté à 23 et il dispose de 1/23e.

II. - Dans les rapports entre eux, les membres sont tenus par les obligations juridiques du groupement dans les mêmes proportions que ci-dessus. Dans leurs rapports avec les tiers, les membres du groupement ne sont pas solidaires. Ils sont responsables des dettes du groupement à proportion de leurs droits statutaires.

Article 8

Contribution des membres

Les membres du GIP contribuent au fonctionnement du groupement sous forme d'une participation au budget annuel d'un montant minimum de 10 000 euros.

Les membres du GIP peuvent s'acquitter de cette contribution au fonctionnement du GIP :

- sous forme d'une subvention ou toute autre contribution financière ;

- sous forme de mise à disposition gratuite de personnels ;

- sous forme de mise à disposition gratuite de locaux ;

- sous forme de mise à disposition gratuite d'équipements ;

- sous toute autre forme de contribution en nature ;

- sous forme de contribution intellectuelle et technique aux travaux du groupement ou d'investissement dans certains projets selon les modalités définies à l'article 21 ci-après ;

- sous forme de contribution aux travaux de l'Observatoire en facilitant son accès aux données administratives relevant du champ de compétences du groupement.

Les modalités contributives de chacun des membres sont retracées en annexe pour trois exercices budgétaires.

Article 9

Participation financière de l'Etat

Outre les contributions apportées par les membres du GIP et ses partenaires, l'Observatoire reçoit annuellement de l'Etat, pour assurer son fonctionnement et réaliser ses travaux, une subvention pour charge de service public, imputée sur les crédits de la Mildeca dont l'OFDT est l'opérateur. Elle est versée par tiers.

Article 10

Personnels du GIP

Les personnels du groupement comprennent :

- des personnels mis à disposition par ses membres ;

- des agents relevant d'une personne morale de droit public membre ou non membre du groupement ;

- des personnels propres recrutés directement par le groupement.

I. - Les personnels mis à disposition du groupement par les membres conservent leur statut d'origine. Leur employeur d'origine garde à sa charge leurs salaires, leur couverture sociale, leurs assurances et conserve la responsabilité de leur déroulement de carrière.

Ces personnels sont placés sous l'autorité fonctionnelle du directeur du groupement.

Ces personnels sont remis à la disposition de leur corps ou organisme d'origine :

- par décision de l'assemblée générale sur proposition du directeur ;

- à la demande du corps ou organisme d'origine dans le cas où cet organisme se retire du GIP ;

- en cas de faillite, dissolution ou absorption de cet organisme.

Ces mises à disposition de personnels s'effectuent selon les règles applicables dans les organismes d'origine et font l'objet d'une convention particulière entre chaque organisme et le GIP.

II. - Le personnel du GIP peut comprendre des agents relevant de personnes morales de droit public, membres ou non membres du groupement, issus en particulier des trois versants de la fonction publique (Etat, territoriale et hospitalière) ; ils peuvent être mis à disposition ou détachés, conformément à leur statut.

III. - En raison des qualifications spécialisées nécessaires à la réalisation de sa mission permanente, l'OFDT est fondé à recruter sur son budget propre des personnels sous contrat à durée déterminée ou indéterminé à condition de l'absence de candidats justifiant de ces qualifications parmi les personnels des membres du GIP ou d'autres personnes morales de droit public.

Les personnels ainsi recrutés n'acquièrent pas le droit à occuper ultérieurement des emplois au sein des établissements membres du GIP.

Les conditions de recrutement et d'emploi de ces personnels sont déterminées par le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat et le décret n° 2013-292 du 5 avril 2013 relatif au régime de droit public applicable aux personnels des GIP.

Article 11

Propriété des équipements

Les locaux et équipements mis à la disposition du groupement par un membre restent la propriété de ce dernier.

Le matériel acheté ou développé en commun appartient au groupement. En cas de dissolution du groupement, il est dévolu conformément aux règles établies à l'article 7 ci-dessus.

Article 12

Budget

Le budget, présenté par le directeur, est approuvé chaque année par l'assemblée générale avant le 31 décembre de l'année qui précède l'exercice. Il inclut l'ensemble des opérations de recettes et de dépenses prévues pour l'exercice.

Il fixe le montant des crédits destinés à la réalisation des objectifs spécifiques du groupement en distinguant :

- les dépenses, qui se décomposent en :

- dépenses de fonctionnement ;

- dépenses de personnel ;

- dépenses d'investissement ;

- les recettes, qui comprennent notamment :

- la subvention pour charge de service public ;

- les contributions financières des membres du groupement ;

- la rétribution des prestations fournies ;

- les dons et legs et autres subventions.

Article 13

Gestion

L'activité du groupement ne donnant lieu à la réalisation, ni au partage de bénéfices, l'excédent éventuel des recettes d'un exercice sur les charges correspondantes est reporté sur l'exercice suivant. Au cas où les charges dépasseraient les recettes de l'exercice, l'assemblée générale devrait statuer sur le report du déficit sur l'exercice suivant.

Au cas où le déficit accumulé représenterait plus de la moitié des dépenses d'un exercice, la continuation de l'activité devrait être décidée à l'unanimité par l'assemblée générale.

Article 14

Tenue des comptes

La comptabilité du groupement est tenue et sa gestion assurée selon les règles de la comptabilité publique.

La tenue des comptes du groupement est assurée en vertu des dispositions du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique par un agent comptable nommé par arrêté du ministre chargé du budget.

Article 15

Contrat d'objectifs et de performance

Un contrat d'objectifs et de performance (COP) pluriannuel est conclu entre le groupement et la Mildeca, qui en assure la tutelle telle que prévue par la circulaire du Premier ministre n° 5798/SG du 23 juin 2015.

Le COP définit des objectifs d'activités prioritaires du groupement qui sont en accord avec le plan pluriannuel du gouvernement relatif à la lutte contre les drogues et les conduites addictives et en adéquation avec les ressources qui lui sont allouées. Le COP est soumis à l'approbation de l'assemblée générale.