Article 1
Le montant définitif de la compensation pour l'exercice 2019 mentionnée au I de l'article 15 de la loi du 29 décembre 2015 susvisée s'élève à 48 020 650 euros.
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JORF n°0295 du 6 décembre 2020
Arrêté du 23 novembre 2020
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance et la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2333-64 et L. 2531-2 ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 225-1-1 ;
Vu le code des transports, notamment son article L. 1231-1 ;
Vu la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016, notamment son article 15 modifié ;
Vu l'avis du conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale en date du 13 novembre 2020 ;
Vu l'avis du conseil central d'administration de la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole en date du 10 novembre 2020,
Arrêtent :
Article 2
Les rapports permettant de calculer pour l'année 2019 les montants de la compensation attribuée à chaque autorité organisatrice de la mobilité mentionnée à l'article L. 1231-1 du code des transports ainsi que les montants définitifs sont déterminés en annexe du présent arrêté.
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Article 3
Les montants définis en annexe du présent arrêté sont versés pour le compte de l'Etat respectivement par l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale et la Caisse centrale de la mutualité sociale à chaque autorité organisatrice de la mobilité concernée mentionnée.
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Article 4
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 23 novembre 2020.
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Pour le ministre et par délégation :
La chef de service, adjointe au directeur de la sécurité sociale,
M. Kermoal-Berthome
La ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général des collectivités locales,
S. Bourron