Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 23 novembre 2020, les magistrates dont les noms suivent, sont admises, par limite d'âge, à faire valoir leurs droits à la retraite, pour être maintenues en activité en surnombre, après avis du Conseil supérieur de la magistrature, en application de l'article 76-1-1 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 susvisée, à compter du 16 janvier 2021 :
Mme Marie-Dominique TRAPET, conseillère à la cour d'appel de Dijon.
Mme Marie-Aleth TRAPET, conseillère à la cour d'appel de Dijon.
1 version