JORF n°0286 du 26 novembre 2020

Arrêté du 23 novembre 2020

Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 23 novembre 2020, les magistrates dont les noms suivent, sont admises, par limite d'âge, à faire valoir leurs droits à la retraite, pour être maintenues en activité en surnombre, après avis du Conseil supérieur de la magistrature, en application de l'article 76-1-1 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 susvisée, à compter du 16 janvier 2021 :
Mme Marie-Dominique TRAPET, conseillère à la cour d'appel de Dijon.
Mme Marie-Aleth TRAPET, conseillère à la cour d'appel de Dijon.