JORF n°274 du 25 novembre 2007

Article 1

Article 1

Le montant de l'indemnité forfaitaire prévue à l'article 1er du décret du 23 novembre 2007 susvisé est fixé à 500 euros par séance dans la limite de 15 séances par année civile.


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Version 1

Le montant de l'indemnité forfaitaire prévue à l'article 1er du décret du 23 novembre 2007 susvisé est fixé à 500 euros par séance dans la limite de 15 séances par année civile.