Art. 1er. - Délégation de signature est donnée à M. Jean Bassères, directeur général de la comptabilité publique, et à M. Pierre-Louis Mariel, chef de service, pour saisir, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la commission des infractions fiscales instituée par l'article 1er de la loi du 29 décembre 1977 susvisée.