Art. 1er. - La chambre de commerce et d'industrie du Havre est autorisée à modifier par voie d'avenants ou à réaménager par convention de réaménagement les conventions de crédit et contrats de prêt susvisés dans la limite d'un encours global de 2 500 000 000 F (deux milliards cinq cents millions de francs).

L'amortissement des emprunts correspondants, qui pourront être remboursés par anticipation, s'effectuera dans un délai maximum de vingt-quatre ans à compter du 1er janvier 2000.

Le service d'intérêt et d'amortissement de ces emprunts sera couvert au moyen du produit des ressources affectées au remboursement des emprunts faisant l'objet des modifications et réaménagements susvisés.

Il pourra être fait appel, lorsque le produit des recettes d'exploitation n'y suffira pas, à la garantie de la région Haute-Normandie et des départements du Calvados, de l'Eure et de la Seine-Maritime, dans les conditions fixées par ces collectivités locales dans leurs délibérations susvisées.

La chambre de commerce et d'industrie du Havre contractera en tant que de besoin des contrats de couverture des taux d'intérêt.