Art. 2. - L'arrêté du 1er février 1978 susvisé est modifié de la façon suivante :
« Les références énumérées ci-dessous sont abrogées :
« - troisième partie, chapitre II, article 3 ;
« - troisième partie, chapitre V, article 4 ;
« - quatrième partie, chapitre IV, articles 4 à 7 ;
« - septième partie, chapitre XIV, article 2 ;
« - onzième partie, chapitre unique, article 17. »
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