Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 23 novembre 1998, est créé le modèle du formulaire « attestation de cessation d'activité salariée » (1) S 5202 b, enregistré par le Centre d'enregistrement et de révision des formulaires administratifs (CERFA) sous le numéro 11004*01.

L'arrêté du 29 octobre 1985 en tant qu'il fixait le précédent modèle est abrogé.