Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de l'accord national du 23 février 1989, tel que modifié par les avenants no 3 du 20 octobre 1992, no 4 du 9 juillet 1993 et no 5 du 16 mai 1995, à l'exclusion des entreprises relevant du champ d'application de la convention collective nationale des ouvriers des travaux publics du 15 décembre 1992, de la convention collective nationale des ETAM des entreprises de travaux publics du 21 juillet 1965, tel que complété par l'avenant no 1 du 18 mars 1963 et modifié par l'avenant no 6 du 19 décembre 1975, de la convention collective nationale des ingénieurs assimilés et cadres des entreprises de travaux publics du 31 août 1955, tel que modifié par l'avenant no 4 du 1er juillet 1969, les dispositions de l'avenant no 7 du 15 juin 1998 à l'accord national professionnel susvisé.

L'article 1er est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article 235 ter EA du code général des impôts.