Art. 2. - L'arrêté du 16 novembre 1989 et l'arrêté du 4 juin 1992 modifié sont abrogés.
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JORF n°276 du 28 novembre 1995
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Art. 2. - L'arrêté du 16 novembre 1989 et l'arrêté du 4 juin 1992 modifié sont abrogés.