Le ministre du budget,
Vu l'article 7 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances;
Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 1992,
Arrête:
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Art. 1er. - Est annulé sur 1992 un crédit de 300000 F applicable au budget et au chapitre mentionnés dans le tableau A annexé au présent arrêté.
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Art. 2. - Est ouvert sur 1992 un crédit de 300000 F applicable au budget et au chapitre mentionnés dans le tableau B annexé au présent arrté.
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Art. 3. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
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APPLICATION DE L'ART. 7 DE L'ORDONNANCE 592 DU 02-01-1959.
ANNULATION SUR 1992 D'UN CREDIT APPLICABLE AU BUDGET DES SERVICES DU PREMIER MINISTRE,I SERVICES GENERAUX,TITRE III,OPERATIONS INTERMINISTERIELLES DE FORMATION,DE MODERNISATION ET DE REQUALIFICATION (CHAP. 37-03).
OUVERTURE SUR 1992 D'UN CREDIT APPLICABLE AU BUDGET DE LA JUSTICE,TITRE III: MATERIEL ET FONCTIONNEMENT COURANT (CHAP. 34-98).
Fait à Paris, le 23 novembre 1992.
Pour le ministre et par délégation:
Par empêchement du directeur du budget:
Le sous-directeur,
J. CREYSSEL
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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0280 du 02/12/1992
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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0280 du 02/12/1992
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