JORF n°280 du 2 décembre 1992

Arrêté du 23 novembre 1992

Le ministre du budget,

Vu l'article 7 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances;

Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 1992,

Arrête:

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Annulation d'un crédit de 1 050 000 F

Résumé Un crédit de 1 050 000 F est annulé pour l'année 1992.
Mots-clés : Finances publiques Crédit Annulation Budget

Art. 1er. - Est annulé sur 1992 un crédit de 1050000 F applicable au budget et au chapitre mentionnés dans le tableau A annexé au présent arrêté.

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Crédit de 1 050 000 F ouvert en 1992

Résumé Un crédit de 1 050 000 francs est ouvert pour les budgets et chapitres indiqués dans le tableau B.
Mots-clés : finances publiques crédit budget arrêté 1992

Art. 2. - Est ouvert sur 1992 un crédit de 1050000 F applicable aux budgets et aux chapitres mentionnés dans le tableau B annexé au présent arrêté.

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Art. 3. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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APPLICATION DE L'ART. 7 DE L'ORDONNANCE 592 DU 02-01-1959.

ANNULATION SUR 1992 D'UN CREDIT APPLICABLE AU BUDGET DES SERVICES DU PREMIER MINISTRE,I SERVICES GENERAUX,TITRE III,PRESTATIONS ET VERSEMENTS FACULTATIFS INTERMINISTERIELS (CHAP. 33-95).

OUVERTURE SUR 1992 D'UN CREDIT APPLICABLE AU BUDGET SUSVISE: TITRE III,MODERNISATION DE L'ADMINISTRATION (CHAP. 37-04) ET AU BUDGET DE L'INTERIEUR,TITRE III,PRESTATIONS ET VERSEMENTS FACULTATIFS (CHAP. 33-92).

Fait à Paris, le 23 novembre 1992.

Pour le ministre et par délégation:

Par empêchement du directeur du budget:

Le sous-directeur,

G. HORDE

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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0280 du 02/12/1992

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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0280 du 02/12/1992

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