JORF n°0101 du 30 avril 2022

Arrêté du 23 mars 2022

Le ministre délégué auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargé du tourisme, des Français de l'étranger et de la francophonie, et auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des petites et moyennes entreprises, et la secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargée de l'économie sociale, solidaire et responsable,

Vu la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 modifiée portant statut de la coopération, notamment son article 25 ;

Vu le décret n° 93-455 du 23 mars 1993 relatif à la sortie du statut coopératif, notamment ses articles 1er à 3 ;

Vu la demande d'autorisation de sortie du statut coopératif présentée par la société coopérative ouvrière de production Jardin d'enfants Montessori ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de la coopération du 18 novembre 2021 ;

Considérant que la qualité de coopérative place actuellement la société dans une situation de stagnation ou de dégradation sérieuse de son activité, entravant ou obérant totalement ses perspectives de développement,

Arrêtent :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Sortie du statut coopératif

Résumé Une coopérative à Joué-lès-Tours peut maintenant arrêter d'être une coopérative.

La société coopérative ouvrière de production JARDIN D'ENFANTS MONTESSORI, identifiée sous le numéro SIREN 821412125 et sise 10, rue Jules-Grévy, à Joué-lès-Tours (37300), est autorisée à sortir du statut coopératif.

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Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conservation du caractère non-distribuable des réserves

Résumé Les réserves indistribuables restent indistribuables.

Les réserves qui, à la date de l'autorisation, ne sont pas distribuables aux sociétaires ou incorporables au capital en vertu des dispositions législatives, réglementaires ou statutaires conservent ce caractère.

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Article 3

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rappport sur l'impartageabilité des réserves coopératives

Résumé Les sociétés doivent prouver qu'elles ne distribuent pas certaines réserves aux membres du personnel.

La société mentionnée à l'article 1er et, s'il y a lieu, la ou les sociétés absorbantes rendent compte au directeur général du Trésor des conditions dans lesquelles le respect de l'impartageabilité des réserves coopératives est assuré conformément à l'engagement pris en application de l'article 2 du décret n° 93-455 du 23 mars 1993 susvisé.

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Article 4

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Charge d'exécution au directeur général du Trésor

Résumé Le directeur général du Trésor doit publier cet arrêté.

Le directeur général du Trésor est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 23 mars 2022.

Le ministre délégué auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargé du tourisme, des Français de l'étranger et de la francophonie, et auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des petites et moyennes entreprises,

Jean-Baptiste Lemoyne

La secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargée de l'économie sociale, solidaire et responsable,

Olivia Gregoire