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JORF n°72 du 26 mars 1999
Arrêté du 23 mars 1999
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu le code des assurances ;
Vu le code de la mutualité ;
Vu la loi no 97-1051 du 18 novembre 1997 d'orientation sur la pêche maritime et les cultures marines, et notamment son article 55 ;
Vu l'arrêté du 26 décembre 1997 relatif à l'application du V de l'article 55 de la loi no 97-1051 du 18 novembre 1997 d'orientation sur la pêche maritime et les cultures marines,
Arrête :
Art. 1er. - A l'article 1er de l'arrêté du 26 décembre 1997 susvisé, les mots : « dont l'activité est limitée aux opérations visées au 3o de l'article R. 321-1 du code de la mutualité, à l'exclusion de toute autre. » sont remplacés par les mots : « autorisées à pratiquer les opérations visées au 3o et au 4o de l'article R. 321-1 du code de la mutualité. ».
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Art. 2. - Le directeur du Trésor est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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A L'ART. 1 DE L'ARRETE SUSVISE,LES MOTS "DONT L'ACTIVITE EST LIMITEE AUX OPERATIONS VISEES AU 3EMEMENT DE L'ART. R321-1 DU CODE DE LA MUTUALITE,A L'EXCLUSION DE TOUTE AUTRE" SONT REMPLACES PAR LES MOTS "AUTORISEES A PRATIQUER LES OPERATIONS VISEES AUX 3EMEMENT ET 4EMEMENT DE L'ART. R321-1 DU CODE PRECITE".
Fait à Paris, le 23 mars 1999.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur du Trésor,
J. Lemierre