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Arrêté du 23 mars 1999

modifiant l'arrêté du 26 décembre 1997 relatif à l'application du V de l'article 55 de la loi no 97-1051 du 18 novembre 1997 d'orientation sur la pêche maritime et les cultures marines

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Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Vu le code des assurances ;

Vu le code de la mutualité ;

Vu la loi no 97-1051 du 18 novembre 1997 d'orientation sur la pêche maritime et les cultures marines, et notamment son article 55 ;

Vu l'arrêté du 26 décembre 1997 relatif à l'application du V de l'article 55 de la loi no 97-1051 du 18 novembre 1997 d'orientation sur la pêche maritime et les cultures marines,

Arrête :

Art. 1er. - A l'article 1er de l'arrêté du 26 décembre 1997 susvisé, les mots : « dont l'activité est limitée aux opérations visées au 3o de l'article R. 321-1 du code de la mutualité (Classification des risques couverts par les mutuelles), à l'exclusion de toute autre. » sont remplacés par les mots : « autorisées à pratiquer les opérations visées au 3o et au 4o de l'article R. 321-1 du code de la mutualité (Classification des risques couverts par les mutuelles). ».

Art. 2. - Le directeur du Trésor est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

A L'ART. 1 DE L'ARRETE SUSVISE,LES MOTS "DONT L'ACTIVITE EST LIMITEE AUX OPERATIONS VISEES AU 3EMEMENT DE L'ART. R321-1 DU CODE DE LA MUTUALITE,A L'EXCLUSION DE TOUTE AUTRE" SONT REMPLACES PAR LES MOTS "AUTORISEES A PRATIQUER LES OPERATIONS VISEES AUX 3EMEMENT ET 4EMEMENT DE L'ART. R321-1 DU CODE PRECITE".

Fait à Paris, le 23 mars 1999.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur du Trésor,

J. Lemierre

Arrêté du 23 mars 1999