Arrêté du 23 mars 1995

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Art. 1er. - En application du deuxième alinéa de l'

article 3 du décret du 23 novembre 1994 susvisé

, la durée de la scolarité dans les classes préparatoires accessibles aux titulaires de diplômes obtenus après deux années d'études supérieures est fixée à une année.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Art. 1er. - En application du deuxième alinéa de l'article 3 du décret du 23 novembre 1994 susvisé, la durée de la scolarité dans les classes préparatoires accessibles aux titulaires de diplômes obtenus après deux années d'études supérieures est fixée à une année.

Historique des versions

Source : Légifrance