Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires et le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports,
Vu le règlement (UE) n° 598/2014 du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 relatif à l'établissement de règles et de procédures concernant l'introduction de restrictions d'exploitation liées au bruit dans les aéroports de l'Union, dans le cadre d'une approche équilibrée, et abrogeant la directive 2002/30/CE, notamment le c du paragraphe 2 de son article 6 ;
Vu le code de l'environnement, notamment son article L. 571-13 (Création d'une commission pour le bruit des avions)Art. L.571-13Création d'une commission pour le bruit des avionsUn article qui explique comment créer une commission pour discuter des problèmes de bruit causé par les avions. ;
Vu le code des transports, notamment ses articles L. 6361-9 (Sanctions pour les nuisances aéroportuaires)Art. L.6361-9Sanctions pour les nuisances aéroportuairesL'Autorité de contrôle des nuisances aéroportuaires peut imposer des amendes à ceux qui ne respectent pas les règles pour réduire le bruit et la pollution autour des aéroports., L. 6361-12 (Sanctions pour non-respect des règles environnementales dans les aéroports)Art. L.6361-12Sanctions pour non-respect des règles environnementales dans les aéroportsL'autorité peut sanctionner les compagnies aériennes et autres acteurs qui ne respectent pas les règles pour réduire la pollution et le bruit autour des aéroports. à L. 6361-14 (Procédure de constatation et de sanction des nuisances aéroportuaires)Art. L.6361-14Procédure de constatation et de sanction des nuisances aéroportuairesLes agents peuvent constater et sanctionner les manquements aux règles contre les nuisances aéroportuaires, avec une procédure contradictoire et des amendes encadrées. et R. 6312-11 (Restrictions d'utilisation des aérodromes)Art. R.6312-11Restrictions d'utilisation des aérodromesUn aérodrome peut être temporairement fermé ou restreint si la sécurité ou l'ordre public le nécessitent., R.* 6360-1 à R. 6360-5 et R. 6412-26 ;
Vu l'arrêté du 28 septembre 2021 (Règles pour réduire le bruit des avions à Nantes-Atlantique)Règles pour réduire le bruit des avions à Nantes-AtlantiqueL'arrêté du 28 septembre 2021 impose des règles pour réduire le bruit des avions à l'aéroport de Nantes-Atlantique, comme des heures de vol limitées et des pistes spécifiques. portant restriction d'exploitation de l'aérodrome de Nantes-Atlantique (Loire-Atlantique) ;
Vu les observations formulées lors de la consultation du public réalisée du 5 au 25 février 2024 en application de l'article L. 123-19-1 du code de l'environnement (Participation du public aux décisions environnementales)Art. L.123-19-1Participation du public aux décisions environnementalesL'article explique comment les citoyens peuvent donner leur avis sur les décisions des autorités qui affectent l'environnement, en consultant des projets de décision et en envoyant leurs observations. ;
Vu l'avis du 15 mars 2024 de la commission consultative de l'environnement de l'aérodrome de Nantes-Atlantique ;
Vu l'avis du 3 avril 2024 de l'Autorité de contrôle des nuisances aéroportuaires,
Arrêtent :