JORF n°0120 du 25 mai 2024

Arrêté du 23 mai 2024

Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires et le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports,

Vu le règlement (UE) n° 598/2014 du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 relatif à l'établissement de règles et de procédures concernant l'introduction de restrictions d'exploitation liées au bruit dans les aéroports de l'Union, dans le cadre d'une approche équilibrée, et abrogeant la directive 2002/30/CE, notamment le c du paragraphe 2 de son article 6 ;

Vu le code de l'environnement, notamment son article L. 571-13 ;

Vu le code des transports, notamment ses articles L. 6361-9, L. 6361-12 à L. 6361-14 et R. 6312-11, R.* 6360-1 à R. 6360-5 et R. 6412-26 ;

Vu l'arrêté du 28 septembre 2021 portant restriction d'exploitation de l'aérodrome de Nantes-Atlantique (Loire-Atlantique) ;

Vu les observations formulées lors de la consultation du public réalisée du 5 au 25 février 2024 en application de l'article L. 123-19-1 du code de l'environnement ;

Vu l'avis du 15 mars 2024 de la commission consultative de l'environnement de l'aérodrome de Nantes-Atlantique ;

Vu l'avis du 3 avril 2024 de l'Autorité de contrôle des nuisances aéroportuaires,

Arrêtent :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des dispositions de l'arrêté du 28 septembre 2021

Résumé Cet article modifie un autre article sans donner plus de détails.

A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 28 septembre 2021 > > Art. 1 > >

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1 modifié

2 cités

Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification de l'Arrêté du 28 septembre 2021

Résumé Un texte de mai 2024 modifie un texte de septembre 2021.

A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 28 septembre 2021 > > Art. 1 > >

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1 modifié

1 cité

Article 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Entrée en vigueur de l'arrêté

Résumé Cet arrêté commence à être utilisé le 1er juin 2024.

Le présent arrêté entre en vigueur le 1er juin 2024.

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Article 4

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publication de l'arrêté

Résumé Cet article dit que l'arrêté doit être rendu public.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 23 mai 2024.

Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général de la prévention des risques,

C. Bourillet

Le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général de l'aviation civile,

D. Cazé